Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs

Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation.

Vous souhaitez lui demander de se prononcer.

Dès la déclaration de sinistre, les parties disposent de 2 ans pour intenter toute action en justice ayant pour origine le contrat (article L114-1 du Code des assurances).

Sauf quelques rares exceptions, les délais d'indemnisation restent régis par les contrats conclus entre les parties.

Chaque signataire est tenu, au titre des principes de force obligatoire et d'exécution de bonne foi du contrat (articles 1103 et 1104 du Code civil).

En outre, la loi précise que : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L113-5 du Code des assurances).

Compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé réception et en garder une copie.

Vous pouvez rédiger la lettre de manière manuscrite ou dactylographiée.