Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
9 702 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Louer ou prêter un véhicule
Ce que dit la loi
Lorsqu'une personne accepte la remise d'une chose à charge de la rendre et qu'elle ne le fait pas, elle se rend coupable d'un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
9 702 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Par Guillaume COUSIN le 08/03/2024 • 1143 vues
De l'intérêt d'attacher particulièrement de l'importance aux conséquences professionnelles d'un accident de la circulation, même pour un dossier qui concerne une aggravation. Illustration...
Par Grégory Chauvin Hameau le 01/03/2024 • 3329 vues
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes...
Par Grégory Chauvin Hameau le 29/02/2024 • 4439 vues
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes...
Par Corentin Delobel le 10/08/2023 • 2892 vues
Voici les éléments principaux expliqués pour ne plus perdre de points sur le permis de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit routier proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions