Modèle de lettre

13 253 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Contestation de responsabilité lors d’un accident de la route

Mis à jour le mardi 10 septembre 2019

Lire les avis

Droit routier Particulier

Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dont vous êtes reconnus entièrement responsable par votre assureur. Votre assureur vous a fait part de son refus de vous indemniser suite à ce sinistre ? Vous pouvez contester cette décision en envoyant notre modèle de réclamation. ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dont vous êtes reconnus entièrement responsable par votre assureur. Vous souhaitez contester la réponse de votre assureur à votre demande d'indemnisation.

Ce que dit la loi

La loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM).

Après un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, les assureurs déterminent la part de responsabilité de chaque conducteur d'après les indications du constat amiable (article L211-1 du Code des assurances).

La recommandation de l'auteur

En cas de contestation de votre part, il convient d'adresser un courrier de réclamation, au service dédié de l'assureur. Ce courrier permet de demander à l'assureur de réévaluer le niveau de responsabilité de chaque conducteur impliqué dans l'accident, en lui apportant des précisions supplémentaires à celles figurant sur le constat amiable.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si le litige persiste, la Médiation de l'Assurance peut alors être saisie, à condition qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

174 Documents rédigés

2400 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Contestation de responsabilité lors d’un accident de la route

4/5

Lire les avis

13 253 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Olivia T.

le 09/06/2019

J'ai trouvé l'aide que je cherchais pour la rédaction de ma lettre

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Lettre de réclamation auprès d’un professionnel suite à la...

Mis à jour le 27/02/2023

Contestation de responsabilité lors d’un accident de la route

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Accident de la circulation et responsabilité

Ce que dit la loi

La recommandation de l'auteur

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Contestation de responsabilité lors d’un accident de la route