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Modèle de lettre
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Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation
Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dont vous êtes reconnus entièrement responsable par votre assureur. Votre assureur vous a fait part de son refus de vous indemniser suite à ce sinistre ? Vous pouvez contester cette décision en envoyant notre modèle de réclamation. ...Lire la suite
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En bref
Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dont vous êtes reconnus entièrement responsable par votre assureur. Vous souhaitez contester la réponse de votre assureur à votre demande d'indemnisation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Accident de la circulation et responsabilité
Ce que dit la loi
La loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM).
Après un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, les assureurs déterminent la part de responsabilité de chaque conducteur d'après les indications du constat amiable (article L211-1 du Code des assurances).
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Olivia T.
le 09/06/2019
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