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Modèle de lettre
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Lettre de contestation de frais de réparations facturés par l’agence de location de véhicule
Vous avez loué une voiture auprès d'une agence de location et une rayure a été constatée lors de sa restitution. L'agence vous demande de régler la facture pour les frais de réparations. La somme facturée est très élevée et vous souhaitez la contester. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez loué une voiture auprès d'une agence de location et une rayure a été constatée lors de sa restitution. L'agence vous demande de régler la facture pour les frais de réparations. La somme facturée est très élevée et vous souhaitez la contester.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Louer ou prêter un véhicule
Ce que dit la loi
Le professionnel doit délivrer gratuitement au consommateur, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise. Il doit systématiquement délivrer ce document préalablement à la souscription du contrat (article 3 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules).
De plus, le professionnel met à la disposition du consommateur, par tout moyen, certaines informations, notamment les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge (annexe B 2) d) de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules).
Lettre de contestation de frais de réparations facturés par l’agence de location de véhicule
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Chantal L.
le 05/08/2015
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