Régime matrimonial : définition
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public.
Bien que le choix du régime soit effectué avant le mariage (1), le couple peut, par la suite, décider de le modifier ou de le changer dans l'intérêt de la famille (2). Les raisons le plus souvent évoquées sont :
- séparer les patrimoines pour un projet professionnel ;
- optimiser une transmission du patrimoine ;
- rester autonome vis-à-vis des enfants en cas de décès de l'un des époux ;
- aménager un régime plus adapté à l'intérêt de la famille.
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Quelles sont les conditions pour modifier son régime matrimonial ?
Depuis la loi du 23 mars 2019 (3), le changement de régime matrimonial est facilité. Auparavant, il fallait attendre au moins 2 ans après le mariage pour modifier son régime matrimonial. Aujourd'hui, la modification peut être réalisée à tout moment à condition (2) :
- de justifier de l'intérêt pour la famille ;
- d'avoir le consentement des 2 époux ;
- de recourir à un notaire.
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Quelles sont les formalités à accomplir ?
Recourir à un notaire
La modification apportée à votre contrat de mariage doit se faire devant un notaire (2) (4). Ce dernier doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime selon les raisons invoquées pour la modification.
Il doit vérifier que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Si vous avez des enfants mineurs, il vérifie que leurs intérêts sont préservés.
Bon à savoir : Si le notaire estime que le changement de régime matrimonial porte un préjudice grave aux intérêts des enfants mineurs, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit également s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
- représentant d'un enfant mineur sous tutelle ;
- enfants majeurs ;
- créanciers ;
- personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Une fois toutes les vérifications effectuées, le notaire pourra procéder au changement du régime matrimonial. Le coût de la procédure dépend de la valeur des biens au contrat de mariage.
À noter : Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Informer vos enfants
Vous devez informer personnellement vos enfants majeurs du changement de votre régime matrimonial (2). Vous devez pouvoir prouver que l'information leur a été délivrée. Il est possible de passer par une lettre recommandée avec accusée de réception ou par un acte délivré par un commissaire de justice.
Les enfants disposent d'un délai de 3 mois à compter de l'information pour faire opposition auprès du notaire en charge de la modification du régime matrimonial.
Bon à savoir : Si vous avez un enfant mineur ou majeur sous mesure de protection (tutelle, curatelle), l'information doit être délivrée à son représentant.
Informer les créanciers
Les créanciers, c'est-à-dire les personnes à qui vous devez une prestation ou une somme d'argent, doivent être informés de votre changement de régime matrimonial.
Cette information est réalisée à travers une publication dans l'arrondissement ou le département de votre domicile. Dans la plupart des cas, c'est le notaire qui charge de la publication. À défaut, vous pouvez aussi informer vos créanciers.
Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois pour former une opposition au changement du régime.
À noter : Vous devez également informer les personnes partie au contrat qui fait l'objet de la modification. Ce peut être des personnes ayant effectué une donation.
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Quelles sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :
- date de l'acte notarié ;
- date du jugement d'homologation s'il y a eu recours au juge.
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
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