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L'administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Rédigé par Cabinet LEROY, mis à jour le 13/10/2022
Le rejet de la demande en divorce après plusieurs mois ou quelques années de procédure oblige en pratique le demandeur à défaut de s'engager dans une procédure d'appel de devoir engager une nouvelle procédure de divorce...
Absence de motivation d’une lettre de licenciement : la demande de précision des motifs par le salarié
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 10/10/2022
Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d’impacter l’ensemble des règles du licenciement. Par l’entremise de l’article L 1235-2 du code du travail, l’employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l’exigence de motivation d’une lettre de licenciement.
Achat immobilier : zoom sur les frais de notaire
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 10/10/2022
Les frais de notaire sont importants pendant l’achat d’un bien immobilier. Vous devrez au plus tard les régler pendant l’authentification de l’acte de vente. Il faut en effet régler les frais, peu importe le type de construction que vous achetez. Évitez toutefois de vous précipiter pour éviter de vous perdre pendant le calcul des frais de notaire.
Les heures de travail des cadres
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
🕰️ « Je suis cadre, il est normal que je ne compte pas mes heures. »🕰️Cette phrase, je l’entends encore malheureusement trop souvent.
SYNTEC : requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
Deux arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 reviennent sur des demandes de requalification de contrats de travail intermittent (ou temps partiel) en contrats de travail à temps complet et me donnent l’occasion de rappeler l’importance de bien rédiger les contrats à temps partiel. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.627, Publié au...
Le diplôme et le salaire
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/10/2022
Avoir un diplôme supplémentaire par rapport à un collègue est-il toujours le gage d’un meilleur salaire pour des fonctions équivalentes ?
Publication de la décision de la CEDS sur le "barême Macron"
Rédigé par Cabinet Adrien RENAUD, mis à jour le 05/10/2022
Dans sa décision du 23 Mars 2022 publiée le 26 Septembre 2022, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur.
Non respect du droit de visite et d'hébergement
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 26/09/2022
Après la séparation d’un couple ayant des enfants communs, il n’est pas rare que le juge aux affaires familiales soit saisi ou que les parents recourent aux services d’avocats pour établir une convention de divorce par consentement mutuel ou une convention d’accord parental, afin de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 20/09/2022
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable et concomitant de la vente de chacun des lots est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur ?
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
- Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
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- Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison
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