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    illustration pour Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé

    Actualité

    Professionnel

    Cessation d'activité

    Droit des entreprises

    Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/03/2023

    Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Le mandataire liquidateur engage une action en extension pour récupérer les actifs loués. Quelles sont ses chances de succès ? il y a-t-il des échappatoires ?

    illustration pour Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Modification entreprise

    Changement de statuts

    Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.

    illustration pour Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

    Actualité

    Droit bancaire

    Cautions

    Particulier

    Professionnel

    Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,27 %.

    illustration pour Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 14/03/2023

    Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à une reprise formelle du travail, cela dispense de reclassement l’employeur. Ce dernier a-t-il alors l’obligation de consulter les représentants du personnel ?

    illustration pour Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 14/03/2023

    Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté que la gestion d’une association était désintéressée, retient que les services rendus par cette association ne pouvaient pas être considérés comme étant en concurrence avec des entreprises...

    illustration pour Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Rémunération

    Salaire

    Cotisations

    Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/03/2023

    Certains secteurs ont été particulièrement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Le Gouvernement a usé de divers dispositifs de soutien, dont l'aide au paiement et l'exonération de charges sociales. Si les mesures ne sont plus en vigueur, des entreprises peinent à rembourser les cotisations non régulées. Comment poursuivre son activité avec des arriérés ? Point sur...

    illustration pour Naturalisation : Handicap et dispense de test linguistique

    Actualité

    Professionnel

    Droit des étrangers

    Particulier

    Droit public

    Naturalisation : Handicap et dispense de test linguistique

    Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 09/03/2023

    Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue.

    illustration pour Investissement en loi Pinel : un excellent moyen de préparer sa retraite

    Actualité

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Fiscalité Immobilière

    Particulier

    Investissement en loi Pinel : un excellent moyen de préparer sa retraite

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 07/03/2023

    Si vous voulez mener une vie confortable pour votre retraite, vous ne devrez pas vous contenter de cotiser pour vos pensions retraites. Il vous faudra trouver d’autres sources de financement. L’investissement immobilier en loi Pinel en est un. Nous allons vous faire savoir pourquoi il est intéressant.

    illustration pour Démarchage téléphonique : définition, application, etc.

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Démarchage téléphonique : définition, application, etc.

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/03/2023

    Le démarchage téléphonique consiste à appeler une personne en vue de lui vendre un produit ou un service, sans que celle-ci n'ait demandé à être contactée. Bien connue depuis plusieurs décennies, la réputation de cette pratique dépend de la manière dont elle est utilisée par les entreprises. Si le démarchage est effectué de manière professionnelle et respectueuse des clients,...

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