Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue.

Cette connaissance de la langue est généralement attestée par un test linguistique que vous allez devoir passer....Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est notamment le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue.

C’est bien ce qui ressort de l’Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce décret a fait l'objet de plusieurs modifications. La dernière en date : un Décret tout récent n°2023 du 03 février 2023.

Aux termes de cet article, il est notamment mentionné que :

« 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :

b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé.

L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire. »

Simple en apparence, sauf qu’il faut prêter une attention toute particulière à la forme du Certificat médical que vous comptez joindre à votre dossier. En effet, il est indispensable d’utiliser le modèle fourni par l’Etat, sous peine de voir sa demande de naturalisation déclarée irrecevable.

Ce modèle est annexé à l'Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362. Il est très facilement téléchargeable.

Bref, veillez bien à fournir ce modèle lorsque vous allez voir votre médecin ! Attention ce n'est pas tout. Il faudra que le médecin prenne le temps de le remplir correctement. J'ai en effet pu recevoir un client qui s'est vu notifier une irrecevabilité de sa demande de naturalisation, au vu d'un certificat partiellement ou mal renseigné - absence de signature et de numéro RPPS....