Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Les solutions envisageables en cas de difficulté de paiement des cotisations

Mise en place d'un échéancier

Durant la crise sanitaire, les employeurs et les travailleurs indépendants ont bénéficié de mesures d'accompagnement leur permettant de reporter le paiement de leurs cotisations sociales.

Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ont bénéficié du report et qui rencontrent des difficultés à payer leurs cotisations sociales et respecter leur délai de paiement (plan d'apurement) peuvent se rapprocher de leur Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) pour demander la mise en place d'un échéancier adapté à leur situation. Les employeurs doivent avoir payé la part salariale de leurs cotisations pour en bénéficier.

Ne laissez pas les difficultés s'installer.

Solution pour les travailleurs indépendants 

En cas de difficultés pour payer les cotisations sociales, les travailleurs indépendants peuvent demander à leur Urssaf :

• d'adapter le montant de leurs cotisations si leur revenu varie ;
• d'allonger la durée de leur délai de paiement afin de diminuer le montant des échéances ;
• un délai de paiement, si cela n'a pas été fait jusqu'à présent ;
• l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) comprend l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) qui peut être demandée en cas de difficultés particulières de trésorerie. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales dues.

Le Plan de résilience économique et sociale 

Présenté par le Gouvernement en mars 2022, ce plan regroupe diverses aides destinées aux entreprises les plus impactées par le conflit en Ukraine. Le Premier ministre de l'époque, Jean Castex, y a annoncé une reconduction de certains dispositifs, dont le report des charges sociales.

Si vous êtes désormais impacté par les conséquences de la guerre en Europe, vous pouvez vous rapprocher de l'Urssaf à qui le Gouvernement a demandé d'autoriser les sollicitations de reports de charges.

L'accès à cette possibilité est facilité pour les entreprises mises en difficultés par l'augmentation des prix de l'énergie ou la perte de débouchées à l'exportation. Elles peuvent saisir la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Urssaf.

Vous souhaitez connaître les mesures de soutien prévues par le Plan de résilience ?

Les mesures présentées ci-dessous ne sont plus en vigueur.

L'aide annoncée le 18 janvier 2022 par le Gouvernement, et destinée aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs ayant le plus subi les conséquences de la crise sanitaire a été matérialisée par décret, publié le 13 février 2022 au Journal Officiel (3).

Dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales

Comment demander l'exonération des "charges sociales Covid" ?

Le soutien spécial pour les entreprises en décembre 2021 et janvier 2022

Le 18 janvier 2022, le Premier ministre a annoncé un soutien spécial renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'évènementiel et des agences de voyages (secteur S1 et S1 bis) qui ont été affectées pendant les restrictions liées à la crise sanitaire. Ce soutien s'applique pour 2 mois (décembre 2021 et janvier 2022). 

A noter : cette aide est applicable à tous les salariés, peu importe le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la quote-part qui n'excède par 4,5 fois le Smic (salaire minimum de croissance).

En quoi consiste le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations "Covid 1", "Covid 2" et "Covid 3" ?

• l'exonération Covid qui s'applique sur les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire). Ce dispositif d'exonération est réservé aux entreprises qui ont fait l'objet de la prolongation des mesures d'interdiction d'accueil du public (salles de sport, cinémas, bars, restaurants, discothèques, etc.).

• l'aide au paiement des cotisations sociales : l'aide “Covid 3” est une réduction qui s'appliquait sur les cotisations dues au titre de 2021 après application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisation. Elle était égale à 15% (contre 20% pour les aides "Covid 1 et 2") du montant brut des rémunérations versées aux salariés pour des périodes d'emploi définies par décret et pouvant courir jusqu'au 31 août 2021. 

Le décret du 30 décembre 2021 (7) est venu supprimer ces plafonnements en raison de l'application directe de l'encadrement européen des aides d'Etat.

Procédure de traitement de sortie de crise (redressement judiciaire simplifié), Prêt Croissance Relance... Vous souhaitez savoir quelles aides sont encore en vigueur ?

Quelles entreprises sont éligibles au dispositif d'exonération des charges patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales ? 

Les aides “Covid 3” instituées par l'article 25 de la Loi de finances rectificative pour 2021 concernait les employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité principale relevait des secteurs dits S1 et S1 bis :

•  S1 (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c'est-à-dire les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;

• S1bis (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c'est-à-dire les secteurs qui dépendent des secteurs S1 à savoir les "secteurs connexes".

Quelles aides pour les mandataires sociaux et indépendants ? 

L'article 25 de la Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise l'aide "Covid 3" pour les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants.

Comme pour les périodes précédentes (aides "Covid 1 et 2"), les mandataires sociaux assimilés à des salariés au regard de la Sécurité sociale, bénéficiaient d'une réduction des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 pour les périodes allant de mai à juillet. Le montant de la réduction avait été fixé à 250 euros par mois d'éligibilité (10). 

Les mandataires sociaux bénéficient des aides au paiement et exonérations de cotisations sur les mêmes périodes que les entreprises.

A noter :  Sont aussi éligibles à la baisse de cotisation au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, les mandataires sociaux “assimilés salariés” des PME concernées ci-dessus. Ils peuvent bénéficier d'une baisse de 600 euros en cas de baisse de chiffre d'affaires de 65% et 300 euros lorsque cette baisse est entre 30% et 65%.

Report des autres charges sociales exclues du dispositif d'exonération

Comment fonctionnait le dispositif de report des autres charges exclues du dispositif d'exonération ? 

Pour les cotisations sociales restant dues, c'est-à-dire, qui n'entraient pas dans le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, certaines entreprises ont eu la possibilité de demander le report de leur paiement à l'Urssaf.

Aucune pénalité ni majoration de retard n'était appliquée.

Pour bénéficier de ce report, les entreprises devaient remplir un formulaire de demande préalable en ligne. Leur demande était considérée comme acceptée en l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h.

A noter : La Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 reporte d'un an l'échéance à laquelle les organismes de Sécurité Sociale seront tenus de prendre des actes de recouvrement des dettes de cotisation. Le recouvrement pourra donc s'étaler jusqu'en juin 2023 (5).

La Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise également qu'un récapitulatif de dettes peut remplacer la mise en demeure invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le mois (11).

Reliquat de l'aide imputable aux cotisations et contributions sociales

Dans une actualité du 19 septembre 2022 (12), l'Urssaf a précisé que ces aides peuvaient "être imputées sur les cotisations et contributions sociales dues à l'Urssaf au titre des années 2020 à 2022".

Ainsi, dans le cas où il reste un reliquat d'aide au paiement à appliquer, l'employeur peut l'utiliser pour payer ses cotisations et contributions dues à l'Urssaf pour l'année 2022 en déduisant le montant d'aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l'Urssaf sur la période. 

Plan d'apurement pour les cotisations et contributions sociales 

Quel plan d'apurement pour les cotisations et contributions sociales reportées ? 

Les cotisations reportées qui ne faisaient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du plan de soutien, pouvaient donner lieu à des plans d'apurement (13).

La durée du plan d'apurement conclu entre l'entreprise et l'Urssaf devait être identique à celle du plan accordé à ce même redevable par l'administration fiscale.

L'apurement des dettes pouvait être prévu sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois, voire jusqu'à 5 ans dans certains cas.

À ce titre, la durée et le montant des échéances du plan d'apurement proposé à l'employeur par l'Urssaf est déterminé en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiements pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette.

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