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Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 22/04/2022
Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGY a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.
Le rug pull, escroquerie courante dans le domaine des NFT
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/04/2022
Blockverse, un jeu non-officiel de jetons non-fongibles (NFT) lié à la reproduction de l’univers de Minecraft a sans doute constitué l’escroquerie la plus marquante dans le secteur des actifs numériques depuis le début de l’année 2022. En février dernier, seulement huit heures après leur mise en vente, 10 000 NFT censés donner un accès exclusif au projet ont été achetées.
Arnaque NFT : les droits d’auteur pillés
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/04/2022
En pleine ascension depuis le confinement de 2020, le crypto-art donne la possibilité à des profanes de se muer en millionnaires du pixel grâce à la technologie des non-fungible token (NFT). Illustration de cet engouement, l’½uvre numérique Everydays : The first 5 000 days de la crypto-artiste Beeple a atteint une valeur de 69 millions de dollars lors d’une vente aux enchères...
Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 22/04/2022
Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne. Il remplace les procédures d’extradition qui s’appliquaient jusqu’alors, réputées pour leurs complexités et leurs lenteurs. En France, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui...
SYNTEC : une nouvelle grille salariale
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/04/2022
La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n° 47 du 31 mars 2022. Attention il s’agit d’un avenant non étendu . Il ne sera donc applicable à toutes les entreprises qu’ à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au JO.
La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 21/04/2022
Dans un arrêt du 09 mars 2022 (n° 20-17.005), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.
Reconnaissance de maternité
Rédigé par Maître Pauline Benichou, mis à jour le 13/04/2022
Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation maternelle, pour des enfants conçus à l’étranger par un contrat de gestation pour autrui, grâce aux gamètes d’une tierce donneuse.
Du délai de prescription pour réclamer sa participation aux résultats de l’entreprise
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022
Pendant combien de temps le salarié peut-il agir contre son employeur pour réclamer des sommes au titre de la participation aux résultats de l’entreprise résultant de l’article L3322-2 du code du travail ?
Forfait Jours : du respect de l’obligation de sécurité quant à l’amplitude et la charge de travail
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022
Ce n’est pas parce que le salarié est soumis à un forfait jours que l’employeur ne doit plus vérifier l’amplitude et la charge de travail de celui-ci.
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- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
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- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
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- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
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