Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent effectuer leurs formalités de création, de modification et de cessation d’activités auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises accessible via le site formalites.entreprises.gouv.fr (C. com., art. L. 123-33, R. 123-1 et R. 123-2). Le dépôt des comptes sociaux est la seule formalité qui reste possible par voie papier (C. com., art. R. 123-77, al. 2).
 
En raison de graves difficultés de fonctionnement du guichet unique, la procédure de secours prévue par l’article R. 123-15 du code de commerce a été mise en ½uvre (Arr. 28 déc. 2022, NOR : PRMX2236475A).
L’ancien site guichet-entreprises.fr est ainsi temporairement maintenu pour que les déclarants y effectuent les formalités indisponibles sur le guichet unique.
 
Ce maintien n’est cependant pas suffisant : les guichets numériques ne sont pas totalement opérationnels et un retour aux anciennes modalités de dépôt s’impose pour certaines démarches.
 

Un greffier contraint d’accepter une formalité déposée en format papier 

Face à l’indisponibilité des services numériques pour le traitement d’une demande de radiation, une société a déposé en format papier, auprès du greffe du tribunal de commerce de Versailles, une demande de publicité au RCS de la clôture de ses opérations de liquidation et de radiation. Le greffier a refusé d’y procéder en raison de la compétence exclusive du guichet unique.
 
Le président du tribunal de commerce, exerçant la surveillance du RCS, est saisi du litige. Dans une ordonnance du 20 janvier 2023, il rappelle notamment qu’en cas d’indisponibilité du service « guichet-entreprises », il doit être procédé selon les modalités en vigueur avant le 1er janvier 2023 relatives à la saisine des centres de formalités des entreprises (CFE), selon leur compétence, au moyen des formulaires en cours durant cette période et que le constat de cette indisponibilité n’est soumis à aucune procédure.
 
En conséquence, le président tranche en faveur de la société : « en dehors de toute précision textuelle et eu égard à l’exigence de simplicité qui doit présider à l’organisation des formalités d’entreprises, le constat de l’indisponibilité du service numérique dédié aux formalités des entreprises résulte nécessairement de la démarche faite par le déclarant auprès des CFE antérieurement compétents, au moyen des formulaires en cours avant le 31 décembre 2022 et d’un dossier papier, sans qu’il puisse lui être réclamé d’autres pièce ou justification ».
 

Retour partiel du site Infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023 

Un arrêté du 17 février 2022 complète la procédure de secours afin de permettre la réalisation sur le site infogreffe.fr des formalités suivantes :
 
  • modification et radiations des commerçants, des sociétés (commerciales, civiles et libérales), des personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS, des établissements publics industriels et commerciaux, des GIE et des GEIE ;
  • dépôts d'actes isolés et déclarations de bénéficiaires effectifs isolées (non lié(e)s à une formalité).
 
Cette possibilité est ouverte depuis le 20 février et jusqu’au 30 juin 2023.
 
En cas d’indisponibilité d’une formalité sur cette plateforme, les greffiers peuvent recueillir les déclarations par voie papier (soit par dépôt au greffe, soit par voie postale).
 
Remarque : l’arrêté du 17 février 2023 ajoute en outre que la réception, le retraitement et la transmission d’un dossier complet de formalités par les organismes compétents via le guichet-entreprises sont réalisés sans frais.

T. com. Versailles, ord., 20 janv. 2023, n° 2023-S-2

Arr. 17 févr. 2023, NOR : PRMX2305084A : JO, 18 févr.