Congé paternité : les démarches, la durée, l'impact sur le salaire ?

À l'occasion de la naissance d'un enfant au sein de son foyer, le père salarié ou le cas échéant, le conjoint, concubin ou la personne lié à la mère par un Pacs, bénéficie d'un congé paternité. Il s'ajoute au congé de naissance auquel le salarié a droit. En effet, à l'occasion d'une naissance, un salarié bénéficie au minimum de 3 jours de congés exceptionnels pour évènement familial (1), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

1. Quelles sont les nouveautés 2023 concernant le congé paternité ? 

Mesure qui s'applique depuis le 20 août 2023 : baisse de la durée d'affiliation

Un décret réduit la durée d'affiliation à la Sécurité sociale requise, pour ouvrir droit aux indemnités journalières dans le cadre du congé de paternité (et aussi du congé de maternité et d'adoption) (2).

La durée d'affiliation passe ainsi de 10 mois à 6 mois, pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières. 

Mesures qui s'appliquent depuis le 11 mars 2023

La durée du congé paternité est :

• prise en compte dans le calcul des droits liés à l'ancienneté (ex: indemnité de licenciement...) permettant ainsi aux salariés de conserver tous les avantages acquis avant le début de leur congé (3) ; 
• assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve de participation (4).

Tout savoir sur le congé de paternité et de naissance 

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le congé de paternité et le congé de naissance (durée, modalités de prise du congé, demande et formalités, rémunération, sort du contrat de travail... etc) ? Notre dossier complet vous informe.

Téléchargez

2. Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Après la naissance d'un enfant, le père salarié de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité (5).

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous pouvez également, en fonction de votre situation familiale, bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, si vous êtes :

• le conjoint ou concubin salarié de la mère ;
• ou la personne salariée liée à elle par un Pacs (Pacte civil de solidarité).

Bon à savoir

Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité sans condition d'ancienneté et peu importe que vous soyez en CDD, en CDI ou en contrat de travail temporaire.

Vous pouvez également prétendre au congé paternité si vous êtes demandeur d'emploi. Vos allocations chômage sont alors suspendues et vous percevrez les indemnités de la Sécurité sociale à la place.

Vous devez alors remplir les conditions suivantes :

• bénéficier d'un revenu de remplacement (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de solidarité spécifique, etc.) ;

• avoir toujours des droits ouverts au titre de l'assurance maladie/maternité.

3. Quelle est la durée du congé paternité ? Combien de jours ?

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires (hors naissances multiples).

Il se compose de :

• 4 jours de congés consécutifs. Ces 4 jours sont obligatoires et font immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ;
• 21 jours de congés, non-obligatoires, qui peuvent être fractionnés en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Les 21 jours de congés peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance. 

Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours calendaires consécutifs (hors naissances multiples) non-obligatoires. Le congé paternité ne pouvait pas être fractionné.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité en France peut donc atteindre 25 jours calendaires les 3 jours de congé de naissance, soit 28 jours au total.

4. Quel congé paternité pour des jumeaux ou en cas de naissances multiples ?

En cas de naissances multiples (de jumeaux ou plus), le jeune père a droit à 32 jours calendaires (contre 18 jours avant le 1er juillet 2021) (6) :

• 4 jours consécutifs obligatoires, à prendre directement après le congé de naissance de 3 jours ;
• 28 jours non-obligatoires, qui peuvent être fractionnés en 2 périodes d'au minimum 5 jours chacune (7).

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, en cas de naissances multiples, la durée du congé paternité en France peut atteindre 32 jours calendaires les 3 jours de congé de naissance, soit 35 jours au total. 

Les 28 jours peuvent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. 

A lire également :

- Congé paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître
- Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...
- Congé parental à temps partiel : comment fonctionne-t-il ?
- Jours de congés pour PACS
 

5. Le congé paternité est-il obligatoire ?

Sur les 25 jours de congés paternité (ou 32 jours en cas de naissances multiples), 4 jours calendaires consécutifs sont obligatoires. Ils suivent le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Après la naissance, le père doit donc impérativement bénéficier de 7 jours de congés (3 jours de congé de naissance 4 jours de congé paternité).

Avant le 1er juillet, le congé paternité de 11 jours n'était pas obligatoire.

6. Comment calculer la durée du congé paternité ?

Les jours de congé paternité sont des jours calendaires. Il ne s'agit pas de jours ouvrables ou ouvrés.

Ainsi, tous les jours comptent. Ils englobent tous les jours, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

📌 Exemple :

Votre enfant est né le 27  novembre 2023. Vous avez droit à un congé de naissance obligatoire de 3 jours dès le 1er jour (ouvrable) qui suit la naissance soit du 28 au 30 novembre 2023. Vous devez ensuite obligatoirement bénéficier de 4 jours calendaires de congé paternité, juste après le congé de naissance soit du 1er au 4 décembre 2023, peu importe que le 2 et 3 soient un samedi et un dimanche). Vous pouvez ensuite choisir de prendre (à la suite ou non), vos 21 jours de congé paternité non-obligatoires. 

7. Comment poser les 25 jours de congés paternité ? Quand prendre le congé de paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité peut être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (8).

Le congé paternité se compose de la manière suivante :

• une première période de 4 jours calendaires consécutifs : les salariés qui remplissent les conditions d'ouverture de droit aux IJSS paternité (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale), doivent obligatoirement prendre ces 4 jours immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (soit au total 7 jours de congés pris immédiatement après la naissance de l'enfant) ;

• une deuxième période de 21 jours (ou 28 jours si naissances multiples) : le salarié n'a pas l'obligation de prendre ces jours. Mais s'il le décide, il peut les prendre à la suite des 4 jours ou plus tard, avec possibilité de fractionner ce congé.

8. Dans quels cas est-il possible de reporter la prise du congé paternité ?

Certaines circonstances vous autorisent à reporter la date de prise de votre congé de paternité au-delà des 6 mois initialement prévus.

Vous pouvez demander un tel report dans les cas suivants (9) :

• l'hospitalisation de l'enfant : le congé doit alors être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

• le décès de la mère au cours du congé de maternité : le congé doit alors être pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père (6). En effet, en cas de décès de la mère de l'enfant pendant la période d'indemnisation dont elle bénéficie au titre de son congé maternité, vous pouvez suspendre votre contrat de travail pendant une période égale, au maximum, à la durée d'indemnisation qui lui restait. Vous pourrez également bénéficier de l'indemnisation qui lui était due.

Bon à savoir

Lorsque l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père peut bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 30 jours calendaires consécutifs. Ce congé s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

9. Quelle rémunération pendant le congé paternité ? Qui paie le salarié ?

Pendant le congé de naissance de 3 jours, votre rémunération est maintenue par l'employeur. En revanche, ce n'est pas le cas pendant le congé paternité.

En effet, durant le congé paternité, votre contrat de travail est suspendu (5). Ainsi, c'est votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) qui vous indemnise.

Ainsi, concernant l'indemnisation du congé paternité, les 3 jours de congé naissance sont financés par l'employeur et les 25 jours de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples) sont pris en charge par la Sécurité Sociale (Cpam).

Si vous remplissez les conditions d'indemnisation, la Cpam vous verse des indemnités journalières (10).

Conditions de l'indemnisation 

Pour pouvoir être indemnisé par la Cpam pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez remplir les conditions suivantes :

• prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (sauf reports exceptionnels) ;

• justifier de 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social (= 6 mois d'affiliation à la sécurité sociale) à la date de début de votre congé. Si votre congé a débuté avant le 20 août, la durée d'affiliation est de 10 mois (2) ;

• avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois (ou au cours des 90 jours) précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1.015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence, au cours de 6 mois précédant le début du congé (11) ;

• cesser toute activité salariée et ceci, même si vous êtes un salarié multi-employeurs.

Calcul de l'indemnisation 

Pendant la durée de votre congé de paternité, vous avez droit au versement d'une indemnité journalière (IJ) dont le montant correspond à votre gain journalier de base.

Pour calculer ce gain journalier de base, est prise en compte la somme des salaires des 3 mois précédant votre congé paternité, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (3.666 euros en 2023 et 3.864 euros en 2024).

De la somme obtenue, il faut retirer un taux forfaitaire de 21%, qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles.

Quoi qu'il en soit, le montant de l'indemnité journalière ne peut pas être supérieur à 95,22 euros par jour en 2023.

📌Exemple :

La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. Son salaire journalier de base est donc égal à 65,75 euros

On retire un taux forfaitaire de 21% soit 13,81 euros au salaire journalier de base.

Le montant de son indemnité journalière est de 65,75 - 13,81 euros = 51,94 euros.

==> Découvrez également le montant des indemnités durant le congé maternité

10. Comment prendre votre congé paternité vis-à-vis de votre employeur ?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement, au moins 1 mois avant la date de départ en congé.

Il doit également lui communiquer les dates de début et la durée de la période de congé (ou des périodes de congés, si fractionnées), au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

Si la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et si le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois qui suit la naissance, il en informe, sans délai, son employeur.

Vous pouvez faire votre demande à l'oral mais, pour des raisons de preuve, nous vous recommandons de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou lui transmettre une lettre remise en main propre contre décharge.

A partir du moment où votre demande est faite dans les délais impartis, votre employeur ne peut pas la refuser.

Lettre de demande de congé paternité 

Vous souhaitez informer votre employeur de vos dates de congé de paternité ? Aidez-vous de notre modèle de lettre prêt à l'emploi.

Téléchargez

11. Quelles démarches auprès de la Cpam ?

Le père de l'enfant doit adresser à sa caisse d'assurance-maladie (12) :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• soit la copie du livret de famille mis à jour ;
• soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
• soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né sans vie (mort-né) et viable.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé en tant que conjoint ou concubin de la mère, ou en tant que personne liée à elle par un Pacs, il faudra joindre à votre demande (en plus de la pièce attestant de la naissance de l'enfant) :

• soit un extrait d'acte de mariage ;
• soit une copie du Pacs ;
• soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'1 an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Protection de la paternité contre le licenciement : la Cour de cassation prend position

Récemment, la Cour de cassation est venue rappeler que, conformément à ce que prévoit la Loi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf (13) : 

• s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ;
• s'il est dans l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à celui de l'enfant.

Dans son arrêt (14), la Cour de cassation fait bénéficier de cette protection un jeune père dont le licenciement, intervenu pendant cet intervalle de 10 semaines, n'était motivé par aucun des deux motifs ci-dessus, mais "seulement" par une cause réelle et sérieuse, ce qui lui vaut d'être annulé.

Pour mémoire, la salariée qui vient d'avoir un enfant bénéficie de deux niveaux protections contre le licenciement: 

• l'une, très forte, pendant son congé maternité et les éventuels congés payés qui y sont accolés. Pendant cette période, la jeune maman ne peut se voir notifier son licenciement, pour quelque motif que ce soit ;
• l'autre, relative, pendant les 10 semaines qui suivent son congé maternité ou les congés payés qui y sont directement accolés. Pendant cette période, la jeune maman ne peut être licenciée que dans l'hypothèse où : 
  - son employeur justifie d'une faute grave de sa part ;
  - son employeur est dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à celui de l'enfant et à son statut de jeune maman.

La protection dont bénéficie le salarié qui vient de devenir papa est donc la même que celle, relative, dont bénéficie la jeune maman.

Besoin d’un avocat ?

Recevez gratuitement des devis d’avocats près de chez vous et choisissez l’avocat qu’il vous faut.

Trouver un avocat