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Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 10/04/2024
De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999, c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine avec un plafond de jours travaillés annuels (article 3 de l’accord).
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ? Prenez le temps de faire le point sur les zones identifiées comme "tendues" au regard du marché locatif, et des différents dispositifs applicables dans celles-ci. Fixation du loyer, délai de préavis... On vous dit tout !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/04/2024
Si compter des seniors parmi ses effectifs peut constituer un atout pour une entreprise, pourquoi sont-ils encore sous-représentés dans l'emploi ? Selon la Dares*, en 2022, les 55 à 64 ans n'étaient que 56,9 % à occuper un poste. Ils vont pourtant devoir être actifs encore deux années supplémentaires. Point sur la situation des seniors dans l'emploi en France, sur les plans d'actions...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/04/2024
L'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) est un organisme connu de tous. Mais pouvez-vous expliquer quelle est sa fonction ? Une de ses missions principales consiste en la collecte de cotisations sociales, qui concerne, en 2024, plus de 11 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour près de 27 millions de salariés. Cette collecte...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/04/2024
Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Le juge peut-il déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?
Rédigé par Maître Sandrine Paris, mis à jour le 09/04/2024
L’accord transactionnel est appelé « transaction » dans les dispositions légales qui le prévoit. La transaction qu’est-ce que c’est ? C’est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Rédigé par Maître Patricia Fontaine, mis à jour le 09/04/2024
C'est un changement de position par rapport aux jurisprudences antérieures ! La cour de Cassation a rendu son jugement le 13 septembre 2023 sur le cas d'un salarié en arrêt de travail depuis plus de 1 an en sa faveur.
Rédigé par Maître Didier Reins, mis à jour le 09/04/2024
La Cour de cassation vient de décider que la période passée en arrêt maladie donne droit à des congés payés. C’est le sens donné par une série d’arrêts en date du 13.09.2023, et qui révolutionne la matière. Explications et état des lieux.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/04/2024
Par définition, un licenciement pour motif économique est effectué par l’employeur pour des raisons indépendantes et sans lien direct avec la personne du salarié. Une affaire de licenciement économique pendant un arrêt maladie a donc toute raison de soulever plusieurs questions juridiques.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2020
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Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2020
3,60€
Un de vos clients ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2020
3,60€
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ». Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 17/07/2020
3,60€
Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt à la consommation. Mais vous obtenez finalement une offre plus intéressante encore.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/06/2020
4,80€
Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter. L'administration fiscale communique à l'employeur le taux de PAS applicable. Il fait l'objet d'une actualisation annuelle au mois de septembre sauf...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/06/2020
4,80€
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017. Vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des explications sur le taux de PAS que vous appliquez sur son salaire.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2020
4,80€
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.
Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 16/03/2020
3,60€
En litige avec un tiers, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous entendez saisir une juridiction civile (le juge de proximité ou le tribunal d'instance, si votre demande n'excède pas 4.000 euros) afin qu'un juge tranche ce litige.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2020
4,80€
Vous avez trouvé la maison de vos rêves. Seul inconvénient, cela vous oblige à déménager à l'autre bout du département. Comme vous êtes satisfait de votre employé(e) de maison, vous lui proposez de vous suivre. Mais cela augmenterait de façon importante son temps de trajet. Vous l'informez par écrit en lui demandant son accord.
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25/10/2024
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