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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, il peut, tout comme le salarié, rompre la période d'essai. Un délai de préavis appelé délai de prévenance doit néanmoins être respecté. Quel est le délai de prévenance pour rompre une...
Démarche RSE : mise en place de la responsabilité sociétale des entreprises
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 10/06/2024
En tant qu'entreprise, vous souhaitez faire le point sur votre contribution aux enjeux sociaux et environnementaux d'aujourd'hui. Quels moyens et actions votre entreprise a-t-elle mis en place pour participer à la transition écologique de notre économie et au développement durable ? Pourrait-elle faire davantage ? Initier une démarche de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)...
Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024
La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.
Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.
Une déclaration rectificative spontanée ne protège pas d'une dénonciation de l’infraction fiscale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/06/2024
L'article L 228, I du Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet...
Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/06/2024
Avec la Loi climat et Résilience, dans un but écologique et pour la première fois au sein d'un texte unique, le législateur met en place un ensemble de mesures restrictives et coercitives transformant concrètement les usages économiques et sociaux. Quelles sont ces nouvelles règles ? On fait le point !
Contrat d'un salarié protégé : quelles modifications sont possibles ?
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 07/06/2024
Dans les entreprises, certains salariés sont dits "protégés", bénéficiant d'une protection particulière. Cette protection vise à les protéger d'éventuels abus de l'employeur en raison de leurs fonctions. Est-ce que cette protection s'étend également en cas de modification du contrat de travail ? Faisons un point.
Le guide de prévention contre les escroqueries (Partie 1)
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024
L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de man½uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien...
Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?
Rédigé par Maître Oriane Lobbens, mis à jour le 06/06/2024
Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l'amplification des bruits d'impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc... Ces bruits d'impacts, s'ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...
Lettre de mise en demeure pour abandon de...
Lettre de mise en demeure pour abandon de poste pendant le préavis
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/01/2024
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Votre salarié vous a remis sa lettre de démission et a abandonné son poste de travail pendant la période de préavis qu’il refuse d’exécuter alors que vous ne l’en avez pas dispensé. Vous lui adressez un courrier de mise en demeure de reprendre son travail ou de justifier son absence.
Lettre de rupture d’une période probatoire
Lettre de rupture d’une période probatoire
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 11/01/2024
4,80€
Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant. Vous avez inséré dans son contrat de travail ou par avenant une clause instituant une période probatoire. N’étant pas satisfait par la prestation fournie, vous souhaitez rompre la période probatoire.
Lettre proposant au salarié des modifications...
Lettre proposant au salarié des modifications de son contrat de travail
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 11/01/2024
4,80€
Votre entreprise déménage ou vous développez une activité dans un nouvel endroit, et vous souhaitez modifier le lieu de travail d'un de vos salariés. En cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, vous devez au préalable obtenir l’accord de votre salarié. Parmi les éléments essentiels du contrat, figure le lieu de travail. En l’absence d’une clause...
Lettre informant le salarié de la mise en...
Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/01/2024
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Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer. Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et d'activer le mécanisme d'activité partielle (chômage partiel), dans votre entreprise. Vous en informez vos salariés.
Lettre de mise en demeure au transporteur de...
Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024
4,80€
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Lettre de réserve(s) suite à la livraison de...
Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024
4,80€
Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la responsabilité du transporteur pour les dommages causés.
Lettre de demande d'autorisation à...
Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/12/2023
4,80€
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
Procuration du représentant légal de la...
Procuration du représentant légal de la société
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.
Insertion d’une annonce légale après...
Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.
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Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
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