Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
2 199 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable. Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son encontre. Vous lui adressez un courrier pour l'en informer. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable.
Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son encontre. Vous lui adressez un courrier pour l'en informer.
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.
A défaut, il est possible d'engager à l'encontre du débiteur une procédure d'injonction de payer, qui consiste à recouvrer une créance ayant une cause contractuelle (article 1405 du Code de procédure civile).
La demande est introduite par voie de requête au tribunal de commerce (créance commerciale) ou au tribunal judiciaire (créance civile) (article 1406 du Code de procédure civile), qui délivre une ordonnance d'injonction de payer valant titre exécutoire.
Ce titre exécutoire vous permet de procéder à différentes voies d'exécution (exemple : saisie attribution) par le biais d'un huissier de justice.
Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement
2 199 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Lorène Bourgain le 09/01/2025 • 3357 vues
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant toute chose, vous devez prendre contact avec la mairie du lieu dans lequel est situé le fonds afin de...
Par Lorène Bourgain le 08/01/2025 • 7726 vues
Pour des raisons qui vous sont propres, vous avez décidé de procéder à la cession de...
Par Luca Benoiton le 07/01/2025 • 48719 vues
Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles...
Par Lorène Bourgain le 20/11/2024 • 6674 vues
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
17/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.