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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Entretien annuel d'évaluation : préparation, déroulement et compte rendu
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/12/2023
La période des entretiens annuels d'évaluation approche ? C'est l'occasion de faire un bilan sur les compétences professionnelles de vos salariés, d'identifier les axes d'amélioration et de discuter des objectifs pour l'année à venir. C'est également l'opportunité de motiver vos salariés pour les inciter à poursuivre leur investissement dans l'entreprise. Découvrez comment...
Licenciement pour consommation d'alcool au travail : comment procéder ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 12/12/2023
Un de mes salariés est venu travailler en état d'ébriété ou a consommé trop d'alcool sur son lieu de travail. Son état d'ivresse trouble le fonctionnement de mon entreprise, porte atteinte à l'image de votre société, met en danger sa sécurité, mais aussi celle de ses collègues de travail ou de vos clients. Je souhaite sanctionner son comportement, mais puis-je licencier un...
Titulaires de brevets, pensez à les mettre à jour !
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023
Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l'importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres.
Comprendre le risque de confusion en droit des marques
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles les représentent en termes d’image. Créer et choisir sa marque est d’une grande importance ce qui explique l’importance de bien la déposer et de la protéger.
Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client.
L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
L'ouverture d'une succession entraîne un certain nombre d'obligations pour les professionnels chargés de sa liquidation. Cependant, il convient de souligner que le contrat d'assurance-vie est indépendant de la succession, car il n'est pas inclus dans la masse successorale (article L. 132-12 du Code des assurances).
L'exercice des droits pour maîtriser vos données personnelles
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Le RGPD ne fait pas de distinction entre les personnes, il s’applique donc à tous les citoyens européens.
Comment les AirTags peuvent être détournés et les mesures de sécurité à prendre
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Depuis leur lancement en avril 2021, les AirTags d'Apple ont révolutionné la façon dont nous retrouvons nos objets perdus.
La réparation du préjudice personnel consécutif à la transmission d’un DIP contenant des informations erronées
Rédigé par Maître Yvan Beligha, mis à jour le 11/12/2023
La Cour de cassation donne de nouveau un aperçu du riche contentieux existant dans les réseaux de distribution commerciale en ce qui concerne l’épineuse problématique de la transmission du DIP (document d’information précontractuelle) contenant des informations erronées ou exagérément optimistes (arrêt 18 octobre 2023 n° 22-19.329.
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