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Deuxième relance suite à un chèque sans provision
Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme. ...Lire la suite
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En bref
Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
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Ce que dit la loi
En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).
Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier). Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
- Le montant du chèque non payé ;
- Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Deuxième relance suite à un chèque sans provision
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