Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture

Votre client conteste le montant d'une facture et vous demande de justifier cette dernière avant de procéder à son règlement.

Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce qu'elle correspond en tout point au bon de commande. La prestation a été effectuée en totalité. Votre client cherche manifestement à en retarder le règlement.

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.

Il est à noter que les litiges entre professionnels relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (article L721-3 du Code de commerce).

Les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à un tribunal spécialisé relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires (article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire).

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout en reconnaissant le droit de contestation de votre client, vous pouvez clairement lui signifier que la provision doit être réglée.