Subrogation pendant arrêt maladie du salarié : tout comprendre

Que recouvre la notion de subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la CPAM pendant l'arrêt maladie ? Définition

La subrogation est l'"Opération par laquelle une personne ou une chose est substituée à une autre. Exemple : subrogation de l’employeur par laquelle l’employeur se substitue au salarié afin de percevoir les indemnités maladie versées par le Sécurité sociale en échange de quoi, l’employeur maintient à une certaine hauteur le salaire du salarié." (1)

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour accident ou maladie - d'origine professionnelle ou non -, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) lui sont, en principe, versées directement par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

En cas de subrogation de l'employeur, le salarié l'autorise à percevoir, pour son compte, lesdites IJSS.

À noter : la subrogation permet d'alléger la charge administrative de l'employeur.

Vous avez besoin d'en savoir plus sur la gestion des arrêts de travail de vos salariés ?

Découvrez, grâce à notre dossier complet, tout ce que vous devez savoir sur la gestion des arrêts maladie au sein de votre entreprise. Il est à jour des dispositions relatives à l'acquisition et au report de congés pendant/après la maladie.
Inclus dans ce dossier : 46 questions essentielles, 5 modèles de lettres, 3 fiches explicatives et 2 formulaires CERFA.

Je télécharge !

Comment fonctionne le mécanisme du maintien de salaire par subrogation ?

Indemnisation du salarié via l'employeur

Lorsqu'un employé est en arrêt maladie et que l'employeur est subrogé dans ses droits, ce dernier perçoit l'indemnisation de l'Assurance maladie pour le compte du salarié. 

Sous réserve de conditions

Pour que la demande de subrogation puisse être acceptée, deux conditions doivent être réunies :

• l'employeur doit assurer le maintien de salaire au cours de la période d'arrêt de travail ;
• et le salaire perçu par le salarié doit être au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

Bon à savoir :

La loi prévoit que pour bénéficier de l'indemnité complémentaire de l’employeur, le salarié doit remplir plusieurs conditions (2). 

Exemples : 

• avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures ;
• être pris en charge par la Sécurité sociale.

☑ Vérifiez ici, votre convention collective ! Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables aux salariés.

Découvrez nos solutions dédiées aux pros :

- accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- accédez à votre convention collective à jour des derniers accords.

Découvrir !

Mise en place de la subrogation de salaire : faut-il l'accord du salarié ?

La CPAM n'est pas fondée à suspendre le service de l'IJ lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature (3) :

• soit en vertu d'un contrat de travail individuel ou collectif ;
• soit en vertu des usages ;
• soit de sa propre initiative.

Subrogation de plein droit

Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci, aux IJ qui lui sont dues.

Lorsqu'en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des IJ, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux IJ pour la période considérée (à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période).

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux IJ, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

Autre cas : accord du salarié

Le salarié peut donner son accord pour que l'employeur soit subrogé dans ses droits aux IJSS. 

L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'IJ correspondant à la valeur des avantages maintenus.

Demander la subrogation de salaire à la Sécurité sociale : via la DSN

C’est à l’employeur qu’il appartient de faire la demande de subrogation. Il doit la faire au moment où il signale l’arrêt de travail, dans la déclaration sociale nominative (DSN) (4).

Dans la partie "demande de subrogation en cas de maintien de salaire", l'employeur doit également renseigner la période durant laquelle il entend recourir à la subrogation et indiquer :

• la date de début correspond au début de l’arrêt de travail ;
• la date de fin correspond au terme de l’obligation de maintien de salaire.

Quelle est la durée de la subrogation ?

La date de fin de la subrogation ne correspond pas nécessairement à la date de fin de l’arrêt de travail.

La subrogation peut être demandée pour la durée totale de l’arrêt ou pour une durée inférieure.

Exemple :

La convention collective de l'entreprise prévoit une période de subrogation de 6 mois. Le médecin a prescrit un arrêt de travail pour maladie du 10 au 17 avril 2025. Sur l’attestation de salaire, il conviendrait donc indiquer :

• pour la date de début de subrogation : le 10 avril 2025 ;
• pour la date de fin de subrogation : le 9 octobre 2025 (qui correspond à la durée maximale de la subrogation définie par la convention collective, c’est-à-dire 6 mois).

Vous avez une question ?

Nos juristes répondent gratuitement à votre 1ère question en 24h.

Je teste !

Reprise anticipée d'activité : quelles sont les conséquences sur le paiement des IJSS perçues par l'employeur ?

Obligation d'information de l'employeur pour stopper la subrogation

Si le salarié reprend son activité avant la date de fin d'arrêt prescrite (souvent, suite à une amélioration rapide de son état de santé), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut ne pas avoir été prévenue : les indemnités journalières de Sécurité sociale continuent alors d'être versées.

Lorsqu'il y a subrogation, cette situation peut notamment avoir pour effet, le versement indu d'IJSS à l'employeur.

C'est pourquoi, l'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail doit informer, par tout moyen, l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière, de la reprise anticipée du travail par ce salarié (5).

Sanction en cas de manquement

En cas de manquement de l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'IJSS, il peut être prononcé à son encontre, un avertissement ou une sanction financière (6).

Une procédure spécifique permet à la CPAM de récupérer, auprès de l'employeur, les IJ indûment versées (7).

Ces contenus pourraient vous intéresser : 

📂 Dossier :
- Gérer la maladie professionnelle dans l'entreprise : procédures, coût et conséquences
​​​​​​
🖋Actualités : 
- Taux de cotisation AT/MP 2025 : accidents du travail et maladies professionnelles
- Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise
- Les arrêts de travail « de complaisance » : comment lutter ?

Vous êtes salarié ?
📂 Dossier : 
- Arrêt maladie : quel est votre salaire & quels sont vos droits ?

🖋Actualités :
- Démission et arrêt maladie : quelles conséquences ?
- Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure
- Comment concilier sa maladie chronique avec son travail ?
- Calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie
- Burn-out : symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle
- Calcul et montant des indemnités journalières maladie