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Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Le licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 09/04/2024
Les dispositions de l’article L 8251-1 du Code du travail sont claires : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un...
Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date préciser le motif économique de licenciement
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/04/2024
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier...
Le fait pour un salarié qu’il soit dirigeant d’une société cliente peut-il motiver à lui seul un licenciement pour faute grave ?
Rédigé par Cabinet D'ARDALHON de MIRAMON, mis à jour le 09/04/2024
La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. En effet, même en cas de dissimulation par le salarié de sa qualité de dirigeant d'une société cliente ce seul grief ne peut être un manquement contraire à la loyauté, à l’appui de son licenciement pour faute grave dans la mesure où, il n’a eu aucune incidence sur l’exercice de ses fonctions de salarié.
Laisser au salarié fautif le choix entre licenciement et signer une rupture conventionnelle n'est pas en soi un vice du consentement
Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 09/04/2024
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même dans un cadre conflictuel et même s’il existe un différend entre l’employeur et son salarié. Pour autant, la rupture conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement, ce que la Cour de cassation avait pu constater en l’espèce dans cet arrêt du 15 novembre...
Abandon de poste et allocations chômage
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 09/04/2024
Au terme d’un processus législatif débuté en octobre 2022 et qui s’est achevé par un décret paru ce 17 avril 2023, le Parlement a finalement adopté un texte consacrant la « présomption de démission en cas d’abandon de poste » (articles L 1237-1-1 et R 1237-13 du Code du travail).
Inflation : les salaires vont-ils encore augmenter en 2024 ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/04/2024
Depuis plusieurs mois, l'inflation s'est installée dans le quotidien des Français. Le Gouvernement a pris des mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat, mais celles-ci ne parviennent toujours pas à combler le niveau des salaires, qui peinent à rattraper le mouvement. Pourtant, ressentie ou non, en 2023, la tendance a changé. Quel impact l'inflation a-t-elle sur les salaires ? Nous...
Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/04/2024
Le non-respect du délai de carence peut-il constituer un motif de requalification de contrat en CDI ?
Quelles sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence ?
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 08/04/2024
La clause de non-concurrence figure souvent dans les contrats de travail afin d’éviter que le salarié qui a une obligation de loyauté durant l’exécution de son contrat de travail, puisse concurrencer son employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Exonération tickets-restaurant 2024 : cotisations sociales, valeur du ticket et nouveautés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/04/2024
Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des titres-restaurant au profit de leurs salariés. Au titre de leur participation patronale, elles bénéficient d'une exonération de cotisations sous certaines conditions. Découvrez lesquelles ! Nous faisons également le point sur les nouveautés : fin des tickets-restaurant papiers d'ici 2026, possible plafonnement des...
Mise en demeure de réparer le préjudice subi...
Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.
Demande d’indemnisation suite au retard d'un...
Demande d’indemnisation suite au retard d'un vol
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Votre vol est arrivé à destination avec un retard important et vous souhaitez demander à la compagnie aérienne, avec laquelle vous avez voyagé, de vous indemniser.
Accueillir une société dans la région
Accueillir une société dans la région
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2019
4,80€
Vous souhaitez accueillir et vous présenter à un prospect nouvellement installé dans la région afin de lui faire part de tous les avantages dont il va bénéficier en y implantant sa société.
Demande d'exercice du droit de rétractation...
Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité. Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez...
Lettre de demande d’annulation de la vente...
Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Lettre de rétractation
Lettre de rétractation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et mettre un terme à une vente à domicile.
Lettre de mise en demeure de rembourser un...
Lettre de mise en demeure de rembourser un acompte versé suite à rétractation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.
Lettre de rétractation suite au...
Lettre de rétractation suite au téléchargement de musique sur internet
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2019
3,60€
Vous avez téléchargé de la musique sur internet. Vous vous ravisez et souhaitez vous rétracter, mais le professionnel refuse votre demande au motif que le téléchargement de musique en ligne ne peut pas donner lieu à rétractation. Néanmoins, le professionnel ne vous a, à aucun moment, informé du fait que vous ne pourriez pas vous rétracter après avoir accepté le téléchargement...
Lettre de rétractation suite à une vente sur...
Lettre de rétractation suite à une vente sur internet
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2019
3,60€
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et annuler une vente sur internet.
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