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Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée)
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 14/06/2024
Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée) est notifié par un acte signé chez le notaire dans un contexte définit par l'article 1157 du Code de procédure civile : " Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par...
Préparer sa transmission de patrimoine : 6 astuces pour anticiper au mieux
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 14/06/2024
De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. Leur objectif ? Bénéficier d'une solution sur mesure, conforme à leur situation personnelle et nous demander un chiffrage précis de leur transmission : "pour une donation de 400.000 euros, il doit y avoir 20.000 euros de frais". Il était étonné du montant réel des frais : 8.600 €, soit 2,15% de...
La prescription en droit des assurances : attention au délai !
Rédigé par Cabinet Brice Expert, mis à jour le 13/06/2024
Depuis 2008 la prescription de droit commun est de 5 ans. Cependant certaines matières ont des régimes "autonomes". En droit des assurances, vous avez deux ans pour réclamer l'indemnité qui vous est due à votre assurance.
Comment rédiger mes conditions générales ?
Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024
Conditions Générales de Vente (CGV) / Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels. Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante). Pourtant les conditions générales sont essentielles, et ce d’autant plus au regard du...
Accord de performance collective : tout savoir !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/06/2024
L’accord de performance collective est une alternative aux procédures de licenciement des salariés. Mais comment fonctionne-t-il exactement ? Comment est-il possible de le mettre en place ? Voici ce que vous devez savoir.
Marque : les questions les plus fréquentes avant un dépôt
Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. De nombreuses interrogations surviennent dans le cadre d’un projet de dépôt. Voici les réponses aux questions qui me sont le plus fréquemment posées en la matière.
Astreinte : définition par le Code du travail, rémunération des heures, conditions de travail...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 12/06/2024
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, reste susceptible de devoir se conformer à ses directives et ne peut pas complètement vaquer librement à des occupations personnelles. Dans quelles conditions doit-il effectuer des astreintes ? Peut-il les refuser ? Sont-elles...
Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/06/2024
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ? Quels sont les délais à respecter pour...
L'employeur peut-il sanctionner le salarié après une plainte classée sans suite ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2024
L'actualité liée aux propos tenus par Guillaume Meurice, humoriste à Radio France, met en lumière la question de l'incidence des décisions relevant du pénal sur celles du droit du travail. Une plainte déposée contre un salarié pour une faute commise dans le cadre de la relation de travail empêche-t-elle l'employeur de le sanctionner si le procureur de la République l'a classée sans...
Lettre de demande d’autorisation à votre...
Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente. Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation...
Lettre de demande d’autorisation à votre...
Lettre de demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de...
Lettre de demande d’autorisation de...
Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous habitez un appartement gracieusement mis à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l'étranger pour une période indéterminée. Vous avez décidé de créer une société, dont l’activité ne nécessite pas d'investir dans des locaux importants, ni de recevoir des clients. Vous avez ainsi tout naturellement pensé à domicilier le siège social de la société...
Lettre d’opposition sur votre carte bancaire...
Lettre d’opposition sur votre carte bancaire suite à sa disparition
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 06/02/2024
3,60€
Vous avez subi le vol ou la perte de votre carte bancaire et vous demandez à votre banquier de faire opposition sur celle-ci, afin d'éviter tout éventuel vol ou utilisation frauduleuse. Vous entendez faire opposition.
Demande d’autorisation d’embaucher un...
Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/02/2024
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Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.
Convention de stage en entreprise
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Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/01/2024
4,80€
Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise. Vous vous apprêtez à l'accueillir, mais vous devez au préalable rédiger une convention de stage qui sera signée par vous en tant que chef d'entreprise et structure d'accueil, l'établissement et le futur stagiaire.
Modèle d'attestation de stage en entreprise
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/01/2024
4,80€
Votre stagiaire a terminé son stage au sein de votre entreprise et vous souhaitez lui remettre une attestation pour officialiser cette expérience professionnelle ? Pour vous aider dans cette démarche, aidez-vous de notre modèle de lettre d'attestation de stage. Ce modèle, facile à personnaliser, vous permettra de rédiger rapidement un document clair et conforme aux attentes légales,...
Lettre pour fixer un entretien faisant suite...
Lettre pour fixer un entretien faisant suite à une demande de stage
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/01/2024
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Vous avez reçu une ou plusieurs demandes de la part d'étudiants souhaitant réaliser un stage dans votre entreprise. Vous acceptez de recevoir un candidat à un stage en entretien pour évaluer sa candidature, sa motivation et recueillir des renseignements concernant son projet, l'objectif de sa formation et la mission que vous pouvez lui confier.
Réponse négative à une demande de stage
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Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/01/2024
4,80€
Vous recevez de nombreuses demandes de stage dans votre entreprise, mais vous ne pouvez donner une suite favorable à toutes les candidatures. Par principe, vous tenez à répondre, même lorsque la réponse que vous souhaitez donner est négative.
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Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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