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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Organiser une partie de Poker payante n'est pas une infraction.
Rédigé par Cabinet Jules Teddy FRANCISOT, mis à jour le 26/04/2023
Infraction délictuelle rare, la tenue d'une maison de jeu de hasard où le public est librement admis fait encourir 3 ans d'emprisonnement et 90.000¤ à son auteur, et 7 ans et 200.000¤ si c'est en bande organisée, selon les dispositions de l'article L324-1 du Code de sécurité intérieure. Dans notre affaire, trois personnes étaient prévenues de l'infraction pour avoir publié une...
Visa vacances-travail en France : procédures, conditions d'obtention
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/04/2023
L'entrée sur le territoire français pour un étranger nécessite une autorisation. Dans le cadre d'un voyage d'affaires, de visites familiales, une demande de visa doit être impérativement introduite auprès des autorités consulaires. La réalisation d'un projet de vacances associé à un projet professionnel obéit à la même règle. Procédures, conditions, taxe et durée d'un titre...
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 17/04/2023
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.
Comment vérifier l’existence d’une servitude ?
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 12/04/2023
Lorsque l’on se porte acquéreur d’un bien immobilier, on souhaite réaliser son projet d’achat en toute sérénité et éviter les mauvaises surprises. Obligatoires ou non, les diagnostics immobiliers permettent de se renseigner sur la présence de plomb, d’amiante, de termites ou de mérules. Les vérifications concernant l’existence d’une éventuelle servitude grevant le fonds...
Les avantages et inconvénients du contrat unique d'insertion
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/04/2023
Recruter contrat Unique d'Insertion (CUI) permet à l'employeur de faciliter l'insertion de personnes présentant des difficultés d'accès à l'emploi et de les former, en bénéficiant, en contrepartie, d'aides financières. Un contrat 100% avantageux pour l'employeur ? Pourquoi pas, s'il a conscience de ses spécificités. Avantages/inconvénients du CUI : explications.
Difficultés de recrutement : comment faire face au manque de main d'oeuvre ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/04/2023
Depuis maintenant plusieurs années, les entreprises françaises de certains secteurs peinent à recruter des candidats pour pourvoir leurs offres d'emploi. Le phénomène n'est pas nouveau, mais s'est accentué depuis la crise sanitaire liée au Covid-19. Comment expliquer les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ces dernières années ? Quelles solutions pour faire...
Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d'argent
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 07/04/2023
L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », ou encore « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit...
Le crédit pour les personnes en situation de reprise d’entreprise : législation et droits
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/04/2023
La reprise d’entreprise est une étape importante dans la vie professionnelle, qui nécessite souvent un financement adéquat. Pour cela, il est important de bien connaître les législations et droits en matière de crédit pour les personnes en situation de reprise d’entreprise.
Garde à vue : Attention à vos déclarations !
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 05/04/2023
La garde à vue ne doit pas être prise à la légère. Cette dernière constitue le fondement d’un éventuel procès pénal à venir, raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est fortement recommandée à ce stade. La fatigue liée à cette mesure, la pression exercée par les policiers, ainsi que tous ces éléments empêchent le gardé à vue d’être objectif et réaliste dans...
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Conventions collectives et affichages
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