Combien de temps l'employeur doit-il attendre entre la convocation à l'entretien de rupture conventionnelle et l'entretien ?
Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que l'organisation d'au moins un entretien est obligatoire en matière de rupture conventionnelle, notamment pour déterminer conjointement, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (date de fin du contrat, montant de l'indemnité spécifique de ruputre conventionnelle) (1).
Le Code du travail ne prévoit aucun délai particulier entre la convocation à l'entretien de rupture conventionnelle adressée au salarié et l'entretien lui-même.
Il semble toutefois logique que l'employeur accord un délai suffisant au salarié afin de lui permettre de préparer cet entretien, notamment lorsqu'il souhaite se faire assister (2).
Il est possible de se caler sur le délai qui existe en matière de licenciement, soit 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation à l'entretien et la date de l'entretien.
Quoi qu'il en soit, la lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle doit comporter certaines informations obligatoires (la date et l'heure de l'entretien de rupture conventionnelle, le lieu de l'entretien et le droit pour le salarié de se faire assister).
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Quel délai entre entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture ?
Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3).
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Quel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ? Comment compter les jours du délai de rétractation ?
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'une ou l'autre des parties. A ce titre, les parties bénéficient d'un droit de rétractation leur permettant, pendant un certain temps, de renoncer à la signature d'une rupture conventionnelle.
À compter de la signature de la convention de rupture, chacun d'entre vous dispose d'un délai de rétractation de 15 jours (4).
15 jours calendairesDélai de rétractation
Il s'agit d'un délai calendaire (tous les jours comptent, y compris les jours chômés et fériés). Ce délai commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit.
Cependant, si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
📌 Exemple pour mieux comprendre le calcul du délai :
Une rupture conventionnelle est signée le 2 janvier 2025. Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle court à compter du 3 janvier 2025 et se termine le 17 janvier 2025 à minuit.
Bon à savoir :
La rétractation de l’employeur ou du salarié, peut être exprimé par une lettre recommandée avec accusée de réception (voie postale) ou par courrier électronique avec confirmation de réception (mail), mais également par une lettre remise en main propre contre décharge. Il est également possible d'avoir recours à un acte d'huissier (5).
Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle ?
Homologation par l'Administration : 15 jours ouvrables
À l'issue du délai de rétractation (6), vous pouvez adresser à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ex-Direccte, une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture (7).
L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de votre demande, pour l'homologuer ou non.
15 jours ouvrablesDélai d'instruction
En l'absence de réponse de la Dreets à l'issue du délai d'instruction, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée (8).
📌 Exemple pour mieux comprendre le calcul du délai :
Votre demande d'homologation est reçue le lundi 20 janvier 2025. Le délai de 15 jours commence à courir le lendemain de la réception, à savoir le mardi 21 janvier 2025 et s'étend jusqu'au jeudi 6 février 2025. Dès le vendredi 7 février 2025, si vous n'avez reçu aucune réponse, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée.
Bon à savoir :
S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de la Dreets mais à l'autorisation de l'inspection du travail. C'est une procédure quelque peu différente qui s'applique (9).
Faire une demande d'homologation en ligne : fin du formulaire cerfa depuis le 1er avril 2022
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d'homologation de rupture conventionnelle passent par la plateforme Téléservice TéléRC.
Néanmoins, il existe une exception. Le Cerfa n°14598*01 peut toujours être utilisé dans lorsque l'une des parties à la signature indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice. Elle peut alors effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de la Dreets.
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Un salarié peut-il être en arrêt de travail pendant la période de rétractation et d'homologation ?
Oui, le salarié peut être en arrêt de travail pendant la période de rétractation ou d'homologation.
Néanmoins, ces circonstances n'interrompent pas le délai de rétractation, sauf si le salarié peut démontrer qu'il n'était plus apte (accident, maladie grave, etc.) à exercer sa faculté de rétractation.
L'instruction effectuée au cours de l'homologation n'est pas non plus affectée par l'arrêt de travail du salarié.
Il reviendra au conseil de prud'hommes d'apprécier la situation en cas de litige.
Quelle est la procédure à suivre si l'homologation est refusée ?
En cas d'irrecevabilité de la demande de rupture conventionnelle, il convient alors d'effectuer une nouvelle demande en ligne avec un nouveau formulaire, de l'imprimer, de le dater et de le signer.
Un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire. Ce délai n'est pas réduit du fait d'une demande précédente. S'il n'est pas respecté, la demande sera irrecevable.
Sous quel délai la rupture conventionnelle est-elle effective ? Comment calculer la date effective de la rupture ?
Une rupture effective le lendemain du terme du délai d'instruction
Vous avez la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation.
Mais, si à l'occasion de l'entretien de rupture conventionnelle, vous n'avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'homologation, au plus tôt (4).
Homologation de la rupture conventionnelle et fin de contrat : absence de préavis ou pas ?
Il n'existe pas de préavis en cas de rupture conventionnelle. En effet, employeur et salarié conviennent ensemble d'une date de fin de contrat, sous réserve de respecter les délais de procédures indiqués précédemment.
La notion de préavis est un terme qui ne convient donc pas à la rupture conventionnelle, mais à la procédure de licenciement et à la démission.
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