Le contenu des conditions générales

La loi impose aux professionnels de communiquer un certain nombre d’informations préalablement à l’engagement à titre onéreux du consommateur.

Les conditions générales permettent ainsi au professionnel de communiquer un certain nombre de ces informations, et notamment :

  • Les informations relatives à l’identification du professionnel ;
  • Les conditions de vente d’un bien ou d’exécution d’un service ;
  • Les modalités de paiement et les pénalités applicables en cas de retard ;
  • Les modalités de livraison ;
  • Les informations relatives aux garanties et à leur mise en œuvre ;
  • Les coordonnées du médiateur de la consommation ;
  • Les règles spécifiques aux contrats conclus à distance et hors établissement, et notamment les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation…

Selon votre secteur d’activité, les produits ou services proposés et le type de client visé, les informations contenues dans les conditions générales pourront varier.

Entre information pour le client et protection pour le professionnel

Au-delà des informations qu’elles contiennent pour le client, les conditions générales constituent une protection capitale pour le professionnel, qui n’a parfois que ce document sur lequel se fonder en cas de problème.

Les conditions générales peuvent également avoir un impact en termes d’image. Qui ne s’est jamais méfié d’un professionnel présentant un devis sans conditions générales ?

Une information accessible et claire pour le consommateur

L’article L.211-1 du code de la consommation énonce que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

En cas de doute, elles s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur.

Naturellement, le professionnel doit remettre à toute personne intéressée qui lui en ferait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose.

C’est la raison pour laquelle un soin tout particulier doit être accordé à la rédaction de vos conditions générales.

De lourdes sanctions en droit de la consommation

Il n’est pas rare de voir des conditions générales mal rédigées, incomplètes, ou obsolètes.

Pourtant, les sanctions peuvent être assez lourdes en cas de manquement, notamment au regard du droit - très protecteur - de la consommation.

A titre d’exemples :

  • 3.000 € d’amende administrative au maximum pour une personne physique, et jusqu’à 15.000 € pour une personne morale en cas de manquement aux obligations d’information précontractuelle (L.131-1 C. Conso.)
  • 15.000 € d’amende administrative au maximum pour une personne physique, et jusqu’à 75.000 € pour une personne morale en cas de manquement aux dispositions encadrant l’exercice du droit de rétractation (L.242-13 C. Conso.)
  • Des contrôles sont régulièrement effectués par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) afin de vérifier la conformité des professionnels et l’absence de pratiques illicites, abusives ou trompeuses.

Au-delà des sanctions administratives, des sanctions pénales (peine d'emprisonnement, amende) et civiles (nullité du contrat) peuvent être envisagées.

Les conséquences en la matière ne doivent donc pas être sous-estimées.

Des conditions générales évolutives

Outre la rédaction initiale, les conditions générales devront être régulièrement actualisées pour tenir compte des évolutions de votre activité, de la législation, et de la jurisprudence.

En effet les conditions générales sont vivantes.

Une rédaction par un professionnel du droit ?

Piloteriez-vous un avion sans en avoir les compétences ?

Je n’en suis pas certaine. Et cela devrait être la même chose pour vos conditions générales.

Si la tentation de rédiger ou de modifier vos conditions générales par vous-même est grande - parfois dictée par des raisons financières - je vous déconseille de vous lancer dans cette entreprise hasardeuse. Vous y perdrez beaucoup de temps, et vous prendrez le risque de vous crasher.

Alors ne vous improvisez pas pilote, et faites appel à un expert.

Marie Gugnon
Avocat

Pour aller plus loin : CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreurs