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Modèle de lettre
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Lettre de demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de demander à votre bailleur ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société.
Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité.
Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation.
Vous décidez de demander à votre bailleur l'autorisation d'y déroger.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Domiciliation du siège social de votre entreprise : tout savoir
Ce que dit la loi
Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).
Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Lettre de demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
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