Accident de travail : déclaration et indemnités

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248.324 vues · Mis à jour le 01 mars 2024 à 12:18

Vous avez été victime d'un accident du travail et souhaitez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de votre employeur. Quelles démarches devez-vous accomplir ? Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie ? Comment sont pris en charge vos frais médicaux liés à l'accident de travail ? Explications.

Accident de travail : déclaration et indemnités

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Sommaire

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Définition

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu :

par le fait ou à l'occasion du travail ;
à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

L'accident survenu en télétravail peut-il être un accident de travail ? Lisez cet article : Télétravail & accident du travail : délais et procédures

À noter : la reconnaissance d'un accident du travail ne suppose pas obligatoirement une lésion physique : un traumatisme psychologique peut également être constitutif d'un accident du travail.

Caractéristiques

En pratique, pour qu'un accident du travail soit caractérisé, le fait accidentel doit répondre aux critères suivants :

survenir par le fait ou à l'occasion du travail : vous devez être, au moment de sa réalisation, sous la subordination de votre employeur pour que l'accident dont vous êtes victime bénéficie de la présomption d'imputabilité ;

être soudain : il peut être constitué par un évènement précis ou une série d'évènements pouvant être datés avec certitude - contrairement à la procédure pour faire reconnaître la maladie professionnelle ;

avoir entrainé l'apparition d'une lésion physique ou psychique : il doit être prouvé le lien de causalité entre l'accident et le dommage que vous avez subi.

Exemple : est reconnu comme étant un accident du travail, le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail (2).

À noter : l'accident de travail ne doit pas être confondu avec l'accident qui survient sur le temps de trajet domicile-travail, dont le régime juridique est différent.

Comment déclarer un accident de travail ? Quel est le délai légal pour le faire ?

Pour obtenir la reconnaissance de votre accident du travail, le salarié doit suivre une procédure composée de plusieurs démarches.

Informez votre employeur de l'accident

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur (ou son représentant) au plus tard, dans les 24 heures de l'accident (3) - sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Si vous n'êtes pas en mesure de le prévenir dès la survenance de l'accident, l'information doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (soit, en lettre recommandée avec accusé de réception). Il est important de mentionner certains éléments en lien avec l'accident.

Exemples :

le lieu de l'accident ;

les circonstances précises de l'accident (date, heure, déroulement des faits...) ;

les noms et prénoms d'éventuels témoins présents lors de l'accident.

Faites constater votre état de santé auprès d'un médecin

Le salarié doit faire constater votre état de santé auprès du médecin de son choix.

Ce dernier établit un certificat médical accident du travail/maladie professionnelle en 2 exemplaires.

S'il l'estime justifié en raison de votre état de santé, il vous délivre également un arrêt de travail (certificat d'arrêt de travail - accident du travail/maladie professionnelle).

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

La déclaration de l'accident du travail à la Cpam

Il appartient à votre employeur (ou son représentant) de faire la démarche de déclarer l'accident dont il a eu connaissance, à la Cpam dont vous dépendez (4) dans les 48 heures.

Au moment de remplir la DAT ou pendant les 10 jours suivants, votre employeur peut émettre des réserves motivées quant à la réalité du caractère professionnel de l'accident.

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La remise d'une feuille de soin d'accident du travail au salarié

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail, votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Vous devez conserver cette feuille de soins accident du travail : elle doit être présentée systématiquement à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, biologiste, pharmacien, kinésithérapeute...) ou le cas échéant à l'hôpital pour justifier de l'origine de votre accident, et bénéficier ainsi d'une prise en charge des soins liés à l'accident du travail et du tiers payant.

Envoyer l'attestation de salaire à la Cpam

En cas d'arrêt de travail, votre employeur doit également envoyer à la Cpam une attestation de salaire. Celle-ci est nécessaire pour calculer le montant des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

Comment sont pris en charge les frais médicaux liés à l'accident du travail ?

Le salarié est couvert pour tout son traitement médical : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires liés à votre accident du travail sont pris en charge à 100% par la Cpam. Vous n'avez pas à faire l'avance pour ces dépenses (5).

Pour cela, pensez à vous munir de la feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle remise par votre employeur.

Qui paie le salarié en cas d'accident de travail ? Est-ce que je perds de l'argent en accident de travail ?

Quelle indemnisation ?

En cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser votre perte de revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, c'est-à-dire, à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (6).

Elles sont versées pendant toute la période de votre incapacité de travail qui précède :

soit votre guérison complète ;
soit la consolidation de votre blessure (ou votre décès).

Elles sont aussi versées dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation de vos lésions.

À noter : la journée de travail au cours de laquelle votre accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement de votre salaire, elle est intégralement à la charge de votre employeur.

Pendant votre arrêt, le montant des indemnités journalières varie :

60% de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours (montant des indemnités journalières plafonné à 232,03 euros par jour) (7) ;

80% de votre salaire journalier de référence à compter du 29ème jour (montant des indemnités journalières plafonné à 309,37 euros par jour) (8).

Versement d'indemnités complémentaires par l'employeur : qui paie le complément de salaire ? Sous quelles conditions ?

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de votre employeur si vous remplissez les conditions fixées par la loi (9).

Exemples :

avoir au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;

avoir justifié de votre absence au travail auprès de votre employeur dans les 48 heures ;
vous n'êtes pas un salarié travaillant à domicile, être en contrat saisonnier, intermittent ou en contrat de travail temporaire.

En cas d'accident du travail, cette indemnisation complémentaire est versée sans délai de carence (10).

Vous pouvez en bénéficier jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, mais dans la limite d'une durée qui varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (11).

Exemples :

30 jours à 90% et 30 jours à 66,66% si vous avez entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;
60 jours à 90% et 60 jours à 66,66% si vous avez entre 16 ans et 20 ans d'ancienneté ;
90 jours à 90% et 90 jours à 66,66% si vous avez plus de 31 ans d'ancienneté.

Votre convention collective peut prévoir des indemnités complémentaires plus favorables.

Quelle conséquence en cas d'incapacité permanente de travail résultant de l'accident ?

Si, à l'issue de votre consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente accident du travail.

Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la Cpam.

Si votre accident de travail entraîne votre décès, vos ayants-droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants...), peuvent bénéficier d'une rente.

Peut-on être licencié après un accident du travail ?

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de cet arrêt (12).

Le licenciement d'un salarié en accident de travail n'est pas possible : il bénéficie d'une protection.

Votre employeur ne peut rompre votre contrat que s'il justifie (13) :

soit d'une faute grave commise avant ou pendant votre arrêt ;

soit de son impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre accident du travail.

Si votre employeur vous a licencié en raison de votre état de santé, il s'agit d'un licenciement discriminatoire. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité de votre licenciement (14).

Références :
(1) Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale
(2) Cass. Soc, 12 octobre 1995, n°93-18395
(3) Articles L441-1 et R441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(4) Article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(5) Article L431-1 du Code de la Sécurité Sociale
(6) Article L433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(7) Article R433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(8) Article R433-3 du Code de la Sécurité Sociale
(9) Article L1226-1 du Code du travail
(10) Article D1226-3 du Code du travail
(11) Articles D1226-1 et D1226-2 du Code du travail
(12) Article L1226-7 du Code du travail
(13) Article L1226-9 du Code du travail
(14) Article L1132-4 du Code du travail