Réclamation suite à la perte d’un bagage par la compagnie aérienne

Vous avez pris l'avion partant de France ou atterrissant en France. A l'arrivée, il s'avère que la compagnie aérienne a perdu vos bagages que vous aviez pourtant soigneusement enregistrés.

Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et faire une demande d'indemnisation.

Deux régimes coexistent concernant la responsabilité des compagnies aériennes à l'égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux :

• la convention de Varsovie ;
• la convention de Montréal du 28 mai 1999.

La Convention de Varsovie est applicable aux voyages entre 2 Etats qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou aux voyages entre un Etat ayant ratifié et un autre n'ayant pas ratifié la Convention de Montréal, peu importe la nationalité de la compagnie aérienne.

A noter : la Convention de Montréal s'applique dans tous les cas aux transporteurs de l'Union européenne (Règlement CE 889/2002 du 13 mai 2002 relatif à la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis des passagers et de leurs bagages).

Les compagnies aériennes qui assurent des vols au départ de l'Union européenne doivent informer leurs passagers du régime qui leur est applicable.

Selon la convention applicable, la démarche doit être faite dans un délai de :

• 21 jours francs si la Convention de Varsovie s'applique ;
• 14 jours francs si la Convention de Montréal s'applique.

L'indemnité due par la compagnie est fixé en Droits de tirage spéciaux (DTS). Cette indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

Dans le cadre de la Convention de Montréal, les indemnités dues au client sont limitées à hauteur de 1.330 euros environ, et subissent une décote au regard de la valeur à neuf des effets concernés, sauf en cas de déclaration spéciale d'intérêt (articles 17 et 22 du Décret n°2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999).

Si vous ne pouvez pas justifier de la valeur des biens concernés, une indemnisation au poids, d'environ 20 euros par kilo, peut vous être proposée.

A défaut de résolution amiable du litige, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) peut être saisie de votre demande.  

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.  

Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs et moyens de preuve nécessaires à l'appui de votre demande.