Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
15 828 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur. Comment faire une demande de modification ? La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi. ...Lire la suite
3,47€ TTC
En bref
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.
Comment faire une demande de modification ?
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Filiation parentale : adoption et parentalité
Ce que dit la loi
Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif.
En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur soit rectifiée.
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Lorsque la rectification concerne un mineur, la demande pourra être faite par son représentant légal. Son consentement sera cependant nécessaire s'il est âgé de plus de 13ans.
La demande peut se faire sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa correspondant.
Elle devra être accompagnée de
- la copie de l'acte à rectifie ;
- tout document d'état civil pouvant justifier de la rectification ;
- de la photocopie d'une pièce d'identité.
Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
15 828 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,47€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
Par Murielle CAHEN le 04/12/2024 • 364 vues
L'évolution du droit fiscal français se caractérise par des réformes régulières, visant à s'adapter aux réalités économiques et sociales tout en préservant l'équilibre entre les droits...
Par Jacques-louis COLOMBANI le 26/11/2024 • 398 vues
Depuis sa promulgation, la loi du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a marqué...
Par Murielle CAHEN le 16/10/2024 • 556 vues
La procréation médicalement assistée (PMA) a révolutionné le domaine de la reproduction en...
Par Philippe-georges Feitussi le 09/09/2024 • 828 vues
L’attention des justiciables doit, sans aucun doute, être soulevée à la suite de l’arrêt...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement