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Modèle de lettre
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Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur. Comment faire une demande de modification ? La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi. ...Lire la suite
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En bref
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.
Comment faire une demande de modification ?
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Filiation parentale : adoption et parentalité
Ce que dit la loi
Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif.
En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur soit rectifiée.
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Lorsque la rectification concerne un mineur, la demande pourra être faite par son représentant légal. Son consentement sera cependant nécessaire s'il est âgé de plus de 13ans.
La demande peut se faire sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa correspondant.
Elle devra être accompagnée de
- la copie de l'acte à rectifie ;
- tout document d'état civil pouvant justifier de la rectification ;
- de la photocopie d'une pièce d'identité.
Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
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