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Rédigé par Cabinet NICOLAS Avocat, mis à jour le 28/11/2022
Le contribuable reçoit une proposition de rectification de la part du fisc, à la suite d'un contrôle lorsque celle-ci reproche au contribuable des irrégularités par rapport à sa situation fiscale. Cependant, lorsque l'administration fiscale notifie une proposition de rectificationà un contribuable, celle-ci doit réunir certaines conditions pour être valide. A ce titre, sa validité...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 25/11/2022
Vous êtes employeur et vous souhaitez fermer votre entreprise quelques jours à Noël, pour la période des fêtes. Quelles sont les démarches à effectuer pour fermer votre entreprise pendant les vacances de Noël ? Pouvez-vous imposer des jours de congés à vos salariés ? Voici ce que vous devez savoir.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 18/11/2022
Pour bénéficier de l'exonération, l'héritier ou le légataire doit déposer au bureau des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, et dans le délai prévu pour cet enregistrement (6 mois), une offre de donation à l'État ou à un musée municipal, produite en quatre exemplaires précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions...
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 18/11/2022
Depuis quelques mois, les récits de consommateurs piégés par des faux conseillers bancaires s'enchaînent. En 2021, le montant des fraudes a été recensé à 1,24 milliard d'euros. Le préjudice des fraudes bancaires peut parfois s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 18/11/2022
Le dropshipping ou "livraison directe" est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C'est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Le consommateur n'a généralement ni connaissance de l'existence du fournisseur ni de son rôle.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 16/11/2022
A partir du 1er mars 2022, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. De nombreux consommateurs se plaignent du démarchage parfois intrusif de certains professionnels. Il existe pourtant des outils permettant de se protéger contre la prospection commerciale.
Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 16/11/2022
Le juge peut-il réduire le montant de l’indemnité de licenciement nul en prenant en compte l’ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 16/11/2022
La relation de travail née d’un contrat de travail implique nécessaire un lien de subordination entre le salarié et l’employeur.
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11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
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11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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Très bien, je recommande