Fermeture de fin d'année : Quelle procédure pour fermer son entreprise pour Noël ?
Étape 1 : Consultez le CSE
Si vous souhaitez fermer votre entreprise à Noël, vous devez consulter préalablement le Comité social et économique (CSE) (1). Le CSE rendra un avis favorable ou défavorable sur votre décision de fermer l'entreprise à Noël.
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Étape 2 : Vérifiez vos accords collectifs
Un accord d'entreprise ou une convention collective, peut tout à fait définir les modalités à respecter en cas de fermeture d'entreprise (période de prise des congés, délais à respecter...) (2).
Ainsi, veillez à bien vérifier les accords applicables dans votre entreprise, pour respecter les règles qu'ils fixent.
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Étape 3 : Informez les salariés
Vous devez obligatoirement informer les salariés de votre décision de fermer l'entreprise pendant les vacances de Noël et ce, dans un délai suffisant.
2mois avant
Vous devez les informer de la période de prise des congés, au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (3). Ainsi, ils pourront s'organiser pour prendre leurs congés à ce moment-là. À défaut d'information dans ce délai, la période de fermeture de l'entreprise ne sera pas considérée comme une période de congés payés et vous devrez donc indemniser les salariés pour les salaires perdus.
Vous devez également informer les salariés de l'ordre des départs en congés au moins 1 mois à l'avance. Vous pouvez aussi modifier les dates de congés que le salarié a déjà posés, en respectant un délai de prévenance d'1 mois (4).
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Utilisez notre modèle de lettre prêt à l'emploi pour informer vos salariés de la fermeture de l'entreprise pour Noël.
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Étape 4 : Déterminez le nombre de jours ou de semaines de fermeture de l'entreprise
La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables (4 semaines) (5).
Ainsi, si vous avez fermé votre entreprise 4 semaines en été, vous pouvez fermer de nouveau une semaine pour Noël, puisque les salariés ont 30 jours ouvrables de congés payés légaux par an (25 jours ouvrés, soit 5 semaines). Dans ce cas, le congé d'été sera alors de 4 semaines et le congé de Noël sera la 5ème semaine de congés payés.
30 jours ouvrablesDurée légale des congés payés
De cette façon, vous pouvez fermer l'entreprise à Noël et contraindre les salariés à prendre leurs congés payés pendant cette période si vous avez bien respecté les durées de congés prévues.
Si vous fermez plus de 30 jours ouvrables dans l'année, les salariés n'auront pas la possibilité de poser des congés payés (ils n'ont que 30 jours ouvrables de congés payés légaux par an). Dans ce cas, vous devrez obligatoirement indemniser les salariés pour qu'ils ne subissent pas de perte de salaire imposée.
📌 Exemple : vous fermez l'entreprise 1 semaine en mai, 4 semaines en été et 1 semaine à Noël. Les salariés n'ont que 30 jours ouvrables de congés payés par an (5 semaines) sauf que vous fermez l'entreprise 36 jours ouvrables (6 semaines). Les 6 jours supplémentaires de congés, non payés, doivent alors leur être indemnisés, puisqu'ils auront 6 jours de congés imposés, mais non payés.
|
En pratique : Vous devrez verser aux salariés, pour chaque jour ouvrable de fermeture dépassant la durée légale de congés payés (dépassant 30 jours ouvrables), une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés (6). |
👉 Vous pourrez également être intéressé par cette actualité : Décompte du nombre de jours de congés payés : jours ouvrables et ouvrés
Fermeture de l'entreprise et insuffisance de congés payés d'un salarié
Un de vos salariés n'a pas acquis assez de jours de congés payés (nouveau salarié dans l'entreprise) ? Un salarié a déjà utilisé son quota de congés payés ? Il ne peut alors pas couvrir la fermeture de l'entreprise en posant des jours de congés. Dans ce cas, comment pouvez-vous faire ?
Possibilité de fermer l'entreprise et ne pas verser de salaire au salarié concerné
L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire, en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel (7).
Dans le cas de salariés qui n'ont pas ou plus assez de congés payés pour la période de fermeture de l'entreprise, vous n'avez pas à leur verser de salaire, sauf si un accord collectif en dispose autrement (7).
Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé sans solde et ne sera donc pas payé ni indemnisé, pour la période non travaillée pour cause de fermeture de l'entreprise.
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Proposez des alternatives à vos salariés (facultatif)
Pour permettre à vos salariés d'être payés, quand bien même, ils n'ont pas acquis assez de congés, vous pouvez leur proposer des solutions. En effet, cela renforcera la relation que vous entretenez avec vos salariés. Des salariés heureux et confiants sont des salariés motivés et plus performants.
| Solutions | Explications |
| Proposez à votre salarié de poser des congés par anticipation. | Vous pouvez autoriser votre salarié à prendre des jours de congés payés par anticipation, donc avant qu'il ne les ait acquis. Vous les déduirez ensuite des jours de congés qu'il acquerra par la suite. |
| Proposez à votre salarié de poser des RTT. | Si les salariés ont droit à des RTT, vous pouvez les autoriser à les poser pendant la fermeture de l'entreprise (les RTT donnent lieu à rémunération). |
| Informez votre salarié de la possibilité d'obtenir une aide de Pôle emploi. | Ce n'est pas à vous, employeur, de faire les démarches, mais informer le salarié de cette possibilité pourra lui permettre d'avoir connaissance de cette aide et d'engager les démarches. |
💡Bon à savoir : pour bénéficier de l'aide de Pôle emploi, le salarié doit avoir touché, avant sa prise de poste (et donc pendant la période de référence durant laquelle il aurait dû acquérir des congés payés s'il avait été dans l'entreprise à cette période) :
- soit l'allocation chômage ;
- soit l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Dans ce cas, l'aide sera accordée au salarié en fonction du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés que le salarié aura acquis (8).
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Fermeture de l'entreprise et période d'essai d'un salarié
Vous vous demandez quelle est l'incidence de la fermeture de l'entreprise sur la période d'essai d'un de vos salariés ?
La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences du salarié sur son poste et permet au salarié d'évaluer si les missions confiées lui conviennent (9).
L'absence du salarié, même si elle est imposée par la fermeture de l'entreprise, ne permet pas d'évaluer ses compétences. C'est donc, à juste titre, que la période d'essai doit être prolongée.
Si l'entreprise ferme pendant les vacances de Noël, la période d'essai sera donc prolongée d'une durée équivalente à la durée de la fermeture (10).
Téléchargez notre modèle de lettre pour prolonger la période d'essai du salarié
Informez votre salarié de la prolongation de sa période d'essai suite à la fermeture de l'entreprise pendant la période de Noël, grâce à notre modèle de lettre.
👉 Pour en savoir plus sur la période d'essai du salarié, consultez notre dossier dédié : "Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais"
Cas du salarié en arrêt maladie pendant la période de fermeture de l'entreprise
Si le salarié tombe malade pendant la période de fermeture de l'entreprise, il ne pourra pas voir ses congés payés reportés.
En revanche, si le salarié tombe malade avant la période de fermeture de l'entreprise, vous devrez reporter les congés payés qu'il avait posés pour cette période. En effet, il sera en arrêt maladie et vous ne devrez donc pas lui décompter les congés qu'il a posés.
👉 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au sujet : Arrêt maladie pendant les congés payés : bénéficier d'un report
Pour aller plus loin
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- 3 infos utiles pour offrir des bons d'achat ou cadeaux à ses salariés pour Noël.
- Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul
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Références :
(1) Article L2312-8 du Code du travail (2) Article L3141-15 du Code du travail (3) Article D3141-5 du Code du travail (4) Articles L3141-16 et D3141-6 du Code du travail (5) Article L3141-17 du Code du travail (6) Article L3141-31 du Code du travail (7) Cass. Soc. 21 novembre 1995, n°93-45387 (8) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A - Règlement d'Assurance Chômage, Article 37 (9) Article L1221-20 du Code du travail (10) Cass. Soc. 22 mai 2002, n°00-44368 et Cass. Soc. 23 mai 2017, n°06-41338Lexique :
CSE = Comité Social et Economique [Jours] RTT = [Jours de] Réduction du Temps de Travail ASS = Allocation de Solidarité Spécifique
Dossier complet répondant à mes questions