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Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 15/11/2022
Lorsque l’administration base sa décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation sur l’existence de faits délictueux, elle se positionne au regard de trois critères : le degré de gravité desdits faits, le fait qu’ils aient été répétés ou isolés, et enfin, leur caractère récent ou ancien.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 10/11/2022
L’avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières, qui doit normalement prendre fin le 31 décembre 2022, serait reconduit pour trois ans et s’appliquerait donc aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/11/2022
Les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) font généralement suite au piratage de messageries électroniques, afin de demander la modification des coordonnées bancaires du véritable créancier dont le paiement est ainsi détourné.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 10/11/2022
Être délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de son entreprise protège-t-il du licenciement ?
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 10/11/2022
Pour un particulier, investir en direct dans un actif immobilier d’entreprise est souvent très difficile, en raison du montant unitaire très important de ces actifs et des connaissances pointues (marché, technique, juridique, etc.) requises. Pour autant, il est possible d’investir au travers de produits d’épargne collectifs, qui permettent à la fois de bénéficier des compétences...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 08/11/2022
Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 08/11/2022
Hormis le 49.3 que retenir en l'état du projet de loi de finance 2023 pour les particuliers ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 08/11/2022
Lors d’une mesure d’audition libre, un manquement à certaines règles peut constituer une violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 08/11/2022
Avec le développement du numérique, les fraudes augmentent et sont de plus en plus sophistiquées. Depuis plusieurs semaines, l'arnaque aux SMS frauduleux proposant le renouvellement ou la mise à jour d'une carte vitale soit disant périmée est en recrudescence. Comment la reconnaître ? Que faire quand on est victime ?
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Ils partagent leurs expériences
11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
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11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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Très bien, je recommande