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Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/11/2022
La DGCCRF (la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d'effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/11/2022
Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien de la SCI familiale ? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/11/2022
Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement familial. Le mari apporte des fonds importants pour la part de son épouse sur ses deniers personnels. Sommes-nous en présence de contribution aux charges du mariage, ou bien de sur-contribution aux charges rapportables ? La donation faite par le mari est-elle une donation rémunératoire ? Petit...
Rédigé par Maître Anne-charlotte Serre, mis à jour le 15/11/2022
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leur salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 ¤, et jusqu’à 6000 ¤ pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/11/2022
Le 8 avril 2022, nous avons obtenu du Tribunal de proximité de BRIGNOLES qu'un couple soit exonéré de rembourser un crédit à SOFINCO pour acquisition, auprès de SVH ENERGIE, de matériels n'offrant pas l'autonomie énergétique promise.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/11/2022
Dans quelles conditions il est possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine (Californie) ? L’ordre public international de procédure est-il respecté lorsque le débiteur a été valablement touché au début de la procédure et a fait le choix de ne pas se défendre ? La société française peut-elle solliciter, devant le juge français des demandes...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 15/11/2022
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement par courrier et son annonce par téléphone.
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 15/11/2022
Conformément à l’article L.145-16 du code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce. Toute clause comportant une interdiction de vendre le fonds de commerce est interdite.
Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 15/11/2022
Lorsque l’on souhaite obtenir la naturalisation par décret, il faut bien veiller à remplir certaines conditions, outre les conditions de recevabilité (5 ans sur le territoire, pas de condamnation pénale de plus de 6 mois d’emprisonnement, une « résidence » en FRANCE….), il faut également remplir certaines conditions de « fond », à savoir, pouvoir notamment établir que...
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11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
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11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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