Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

I. Qui était la société Ecorenove ?

Se clamant d'être honnête et spécialisée dans les énergies renouvelables, la société ECORENOVE a été jugée le 6 décembre 2019, par la 5e Chambre du Tribunal correctionnel de LYON (Spécialisée dans les affaires d’escroquerie). Cette dernière a condamné le gérant de la société ECORENOVE à 18 mois de prison avec sursis pour pratiques commerciales trompeuses et à une amende de 200 000 euros. De même, elle a condamné la société ECORENOVE à 300 000 euros d’amende ! 

Il a été mis en lumière les pratiques trompeuses et mensonges des commerciaux d'ECORENOVE auprès de plusieurs centaines de particuliers.

Curieusement, le 14 mars 2020, la société ECORENOVE a fait l'objet d'une faillite alors qu'elle accusait un chiffre d'affaires supérieur à 21 Millions d'EUROS !


II. Résumé des faits

Le 13 novembre 2017, la société ECORENOVE (dont les malversations étaient encore inconnues) a démarché un particulier à son domicile.

Elle l'a convaincu d'acquérir 10 panneaux photovoltaïque, une pompe à chaleur et une climatisation d'une valeur globale de 31700¤.

Le commercial de la société ECORENOVE avait présenté un projet d'autofinancement de l'acquisition, en indiquant :

- Un crédit d’impôt à hauteur de 4.920¤

- Des aides régionales à injecter dans le crédit

- Un crédit au faible taux de 3,90% de 180 mensualités

- Une revente d’énergie revalorisée chaque année à hauteur de 6% pendant 20 ans

Après les travaux, le client a perdu ses illusions, car l'installation ne permet pas d'autofinancer le crédit ! En effet :  

Le commercial de la société ECORENOVE avait présenté un projet d'autofinancement de l'acquisition, en indiquant :

-        Le crédit d’impôt inférieur de moitié à ce que le commercial avait promis

-        La Région n'accorde aucune aide financière pour le projet

-        Les tarifs de rachat par EDF sont fixe pendant 20 ans, sans aucune revalorisation

-        La pompe à chaleur n’offre aucune économie et n'a cessé de tomber en panne !

La désillusion est donc totale.

 

III. Procédure

Le Tribunal de PRIVAS, confirmé par la Cour d'appel de NÎMES, ont reconnu que le vendeur avait délibérément trompé leur client.

Tout d'abord, les juges ont rappelé que l’article 1137 du Code civil énonce que :

« le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man½uvres ou des mensonges ».

L’examen de la simulation soumise au consommateur montre que celle-ci ne pouvait que le conforter dans sa croyance d'autofinancement.

Sans les propos mensongers du commercial étayée par une documentation volontairement alléchante gonflant de manière disproportionnée les profits escomptés, le consommateur n'aurait pas contracté avec la société ECORENOVE de sorte que l'existence du dol est établie. 

De fait, la vente a été annulée, à l'instar du crédit.

 

IV. Que retenir de cette affaire ?

Cette affaire rappelle 2 dossiers que nous avions remportés les 07 avril 2016 (Lecture de l'article en cliquant ICI) et 19 octobre 2017 (lecture ICI) auprès de la Cour d'appel de PARIS, suivant laquelle  si le vendeur de panneaux photovoltaïques remet une estimation de revenus volontairement erronée à l’acheteur, et aux termes de laquelle le prix de l’installation sera intégralement financé, il commet un dol qui rend nulle la vente.

Dans la présente affaire commentée, le commercial avait expressément indiqué à son client dans un sms que l'acquisition était "en autofinancement" et dans un document avec l'en-tête ECORENOVE que le projet était également "en autofinancement" .

Autant d'éléments qui ont convaincu aisément les juges que le vendeur avait délibérément trompé son client pour obtenir son consentement, c'est-à-dire sa signature au bas du bon de commande et du contrat de crédit.

L'escroquerie, ou l'arnaque (osons l'écrire) était très bien montée et le commercial n'avait pas craint de mentir délibérément à son client.

On rélèvera que le vendeur ne craignait rien également, car il avait faillite durant la procédure judiciaire.

En revanche, la banque avait tout à craindre de perdre son droit à réclamer le remboursement du crédit à son client. Et c'est effectivement ce qui s'est passé : CETELEM s'est vue privée du remboursement du crédit par son client victime.