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Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 30/04/2022
Les notaires sont de véritables acteurs du marché de l’immobilier. Ils interviennent dans la vente de biens immobiliers pour authentifier les actes et les différentes transactions à faire. Le notaire est alors incontournable dans le domaine de la vente immobilière. Suivez dans cet article, le rôle que joue précisément un notaire dans le cadre d’une vente immobilière.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/04/2022
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/04/2022
La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux formes d’adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/04/2022
Indiqué pour les personnes âgées dépendantes quand le maintien à domicile n’est plus envisageable, l’EHPAD accueille et accompagne les aînés en perte d’autonomie.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 28/04/2022
La Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail c’est aujourd’hui.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/04/2022
Prenant des formes de plus en plus sophistiquées et variées, les arnaques à l’investissement se sont intensifiées au cours de ces dernières années, touchant un public de plus en plus large. En effet, selon une étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiée en 2021, 61% de la population serait exposée à ce type d’escroquerie. Dès lors, quelles sont les solutions...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
L'abus de faiblesse est également sanctionné sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage.
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Ils partagent leurs expériences
11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
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11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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Très bien, je recommande