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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 26/06/2024
Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant de vous lancer dans la création d'une EURL, prenez le temps de vous informer sur le régime fiscal qui lui est applicable, et sur les éventuelles options qui vous sont ouvertes. De quel régime d'imposition sur les bénéfices relève une EURL ? Quel régime de TVA est susceptible de s'appliquer ?...
Politique et droit du travail : comment gérer la campagne électorale d'un salarié ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 25/06/2024
A l'approche des élections législatives qui auront lieu les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, l'un de vos salariés vous a peut-être fait part de sa volonté de mener une campagne électorale. En tant qu'employeur, vous vous interrogez sur le rôle de l'entreprise en matière de politique. Que dit le Code du travail à ce sujet ? Votre salarié peut-il s'absenter pour briguer un mandat...
Mise en demeure et délais en jours ouvrables : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/06/2024
Si vos factures restent impayées après plusieurs relances, la mise en demeure est un moyen de faire pression sur votre débiteur afin d'obtenir le paiement de factures impayées. Comment faire une mise en demeure ? Quelles sont les suites et les recours possibles ? Nous vous aidons à faire le point.
Déclarations fiscales des entreprises selon ses bénéfices
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 24/06/2024
En France, printemps rime avec déclaration fiscale. Les obligations déclaratives des entreprises varient selon le type de revenus perçus, le montant de chiffre d'affaires réalisé et les éventuelles options formulées. Professionnels, quand et comment devez-vous déclarer vos bénéfices ? On fait le point sur les principales déclarations fiscales des entreprises !
Abandon de poste 2024 : la présomption de démission établie par la Loi
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/06/2024
Depuis la Loi "marché du travail" et son décret d'application en vigueur depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut désormais être présumé démissionnaire ! De ce fait, l'employeur doit respecter une procédure stricte afin de s'assurer que le salarié ne conteste pas la rupture de son contrat de travail par la suite. Explications !
Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 21/06/2024
Vous êtes entrepreneur et envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? Nous faisons le point ensemble !
Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/06/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.
Géolocalisation du salarié : jugée illicite pour non-respect de la déclaration CNIL
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 21/06/2024
Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : les obligations fiscales des entreprises
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/06/2024
La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer la liasse fiscale ? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obligation !
Lettre d’enregistrement de l’acte de...
Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Notification du refus d’agrément de la...
Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu, de la part de l’un des associés, la notification d’un projet de cession de parts à un tiers, mais l’assemblée générale des associés a refusé d’octroyer l’agrément nécessaire au potentiel acquéreur. Vous souhaitez notifier cette décision à l’associé cédant.
Notification de l’autorisation de la cession...
Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un nouvel associé adressée au cédant par le gérant (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts. En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.
Modèle de Procès-verbal d'assemblée...
Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
11,88€
Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : la date et le lieu de réunion ; les nom, prénoms et qualité du président ; les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun...
Attestation du gérant suite au dépôt de la...
Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Modèle de convocation des associés à...
Modèle de convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Notification du projet de cession de parts...
Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.
Notifier le projet de cession de parts...
Notifier le projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers. Vous devez notifier votre projet de cession aux associés et la SARL elle-même, en vue d’obtenir l’agrément de l’assemblée des associés.
Modèle de Document Unique d'Évaluation des...
Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 19/03/2024
18,00€
Comment rédiger le DUERP ? Téléchargez notre modèle de document unique rédigé par un juriste La santé des collaborateurs doit être l’une des préoccupations majeures de l’employeur et des représentants du personnel, d’autant plus lorsqu’une entreprise est confrontée à des risques divers et variés. Il leur appartient de tout mettre en œuvre pour prévenir ces risques et...
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Modèles de lettres et contrats
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- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
- Modèle de DUE d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)
- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
- Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Conventions collectives et affichages
- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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