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Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et moyens pour se défendre
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 31/05/2024
Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Vous êtes salarié et ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre incompétence ? Après plusieurs mises en garde, votre employeur a décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. Vous estimez que sa décision n'est pas justifiée. Faisons le...
Notification du licenciement : quelle est la procédure à respecter ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/05/2024
Vous avez engagé une procédure de licenciement à l'encontre de l'un de vos salariés. Après avoir envoyé une convocation et l'avoir reçu en entretien préalable, vous êtes sur le point de lui notifier votre décision de le licencier. Quel délai devez-vous respecter pour notifier le licenciement après l'entretien préalable ? Quelles sanctions si vous ne respectez pas ce délai ? On...
Franchise : que faut-il savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Le système de la franchise est en pleine expansion en France parce qu'il présente l'avantage d'investir dans une entreprise déjà en activité dont la marque est installée, connue.
Clause de non concurrence illicite : recevabilité d’une demande de nullité
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 31/05/2024
La Cour d’appel ne peut réduire le champ d’application de la clause de non-concurrence, à la demande de l’employeur, dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié. Telle est la récente decision rendue par la Cour de cassation le 22 mai 2024.
Devoir de vigilance : les PME sont-elles concernées ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/05/2024
Le Parlement européen vient d'adopter un texte obligeant les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental. Si les PME ne semblent a priori pas entrer dans son champ d'application, elles sont pourtant indirectement concernées par les mesures à venir. L'instance n’a cessé de réclamer davantage de responsabilité de la part des entreprises et une législation obligatoire...
Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
L'Owner Buy Out ou " rachat à soi-même ", en abrégé OBO, est la forme de Leverage Buy-Out (LBO) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de dirigeants. C'est la raison pour laquelle cette opération suscite de plus en plus l'intérêt des propriétaires dirigeants ainsi que des capitaux-investisseurs.
Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Le Leveraged Buy-Out, en abrégé LBO, signifie " rachat avec effet de levier ". Il s'agit d'un montage financier visant à racheter une entreprise par le biais d'une société holding et d'un emprunt. Cette opération est utilisée dans le cas où les repreneurs disposent seulement d'une partie des fonds nécessaires et/ou ne souhaitent pas investir davantage.
Les successions vacantes : qu'est ce ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Une succession vacante est une situation qui se produit lorsqu'il n'y a aucun héritier pour recueillir les biens d'une personne décédée. Dans ce cas, l'État va intervenir pour gérer la succession. Explications.
Qu'est-ce qu'une société civile ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Rétrogradation : Convocation à un entretien...
Rétrogradation : Convocation à un entretien préalable à la prise d'une sanction disciplinaire
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 07/12/2023
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Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle...
Elections professionnelles : Modèle...
Elections professionnelles : Modèle d’affichage
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 29/11/2023
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L’employeur est tenu à une obligation d’information envers ses salariés, concernant les élections professionnelles. L’affichage n’est donc plus obligatoire mais reste possible car il constitue un moyen de preuve de sa bonne exécution en cas de litiges. Pour rappel, seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues d’organiser des élections professionnelles en vue de...
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
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Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/11/2023
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Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ? La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire) Comment faire une...
Statuts SCI construction-vente
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Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
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Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses : Article 1: Caractéristiques sociales de la société 1.1- Forme de la société 1.2- Objet social de la société 1.3- Identification de la personne morale 1.4- Capital social 1.5-...
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Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
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Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Lettre de non-condamnation et de filiation du...
Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant SCI
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
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Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Accord du conjoint à l’apport de biens...
Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
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Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.
Revendication par le conjoint de la qualité...
Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
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Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la société.
Accords et convention collective : modèle...
Accords et convention collective : modèle d'affichage
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 24/11/2023
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L’employeur a une obligation d’information sur les accords et conventions collectives de l’entreprise. Dans un souci de preuve, vous pouvez informer vos salariés par le biais de l’affichage.
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