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Modèle de lettre
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Modèle de convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)
Lorsque l'un des associés d'une SARL envisage de céder ses parts à un tiers à la société, la cession doit être autorisé et le nouvel acquéreur agréé par les autres associés. ...Lire la suite
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En bref
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
Ce que dit la loi
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.
Modèle de convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)
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Catherine G.
le 10/06/2024
Très bien