Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : déclarations, délais, etc.

Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ? Définition (compte de résultat, bilan, etc.)

Une liasse fiscale constitue l'ensemble de documents fiscaux et comptables produits par une entreprise qui permettent de déterminer l'impôt dont elle est redevable. Elle comprend notamment :

• une déclaration de résultats ;
• des annexes qui reprennent les éléments de l'exercice comptable (bilan, compte de résultats, etc.).

Notre dossier pour tout comprendre des impôts et de la fiscalité des entreprises 

Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, régimes d'imposition... Faisons un un point complet.
​​​​​​Inclus :
- 40 questions/réponses ;
- 1 fiche explicative ;
- 8 formulaires Cerfa. 

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Dans quel contexte (impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR)) une liasse fiscale doit-elle être produite ?

La production et le dépôt d'une liasse fiscale font partie des obligations fiscales des entreprises soumises à un régime réel d'imposition ,dans le cadre :

• de l'impôt sur les sociétés (IS) (1) ;
• de l'impôt sur le revenu (IR) (exemple : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - régimes réels simplifié (2) ou normal (3), catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) - régime de la déclaration contrôlée (4)).

🔍 Seules les entreprises soumises à un régime fiscal micro sont dispensées de produire et de déposer une déclaration de résultat spécifique et sa liasse fiscale (5).

Quelle liasse fiscale devez-vous produire, et quand devez-vous la déposer en 2025 ? Le point sur le calendrier

* L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires dans le cadre de déclarations télétransmises (6).

Comment déposer sa liasse fiscale ?

La liasse fiscale doit obligatoirement être souscrite par voie dématérialisée (7).

🔍 Il existe ainsi 2 méthodes de souscription de la liasse fiscale :

• l'échange de données informatisées (EDI), qui ne nécessite aucune intervention de l'entreprise. La liasse fiscale est constituée automatiquement à partir des données comptables transmises à l'administration fiscale par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (le partenaire EDI) ;
• l'échange de formulaires informatisés (EFI), par lequel l'entreprise remplit ses obligations fiscales directement en ligne sur son espace professionnel impot.gouv.fr.

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Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues en cas de retard/dépôt tardif de la liasse fiscale ?

Le dépôt tardif de la liasse fiscale peut notamment exposer l'entreprise :

• d'une part, au paiement d'un intérêt de retard égal de 0,20 % par mois de retard (8) ;
   
• d'autre part, à une majoration de l'impôt pour non-respect des délais, à hauteur de (9) :
   
  • 10 % si vous régularisez la situation spontanément, ou dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale sous la forme d'un recommandé ;
     
  • 40 % si vous n'avez pas régularisé votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale sous la forme d'un recommandé ;
     
  • 80 % si l'administration fiscale découvre l'exercice d'une activité occulte.

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Comment faire une déclaration tardive ? Comment déclarer ses impôts après la date limite ?

Si la date limite est dépassée et que la liasse fiscale n'a pas été déclarée, il est recommandé de se rapprocher au plus vite de l'administration fiscale, notamment si les services de téléprocédures ont été clôturés et qu'il n'est plus possible d'envoyer les documents par ce biais.

Ménagez-vous, si vous en avez, des preuves de votre bonne foi : vous pourrez effectuer des demandes de remises, le cas échéant, en prouvant que vous n'avez pas délibérément omis d'effectuer les déclarations nécessaires. 

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