Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est l'ensemble de documents fiscaux et comptables produits par une entreprise qui permettent de déterminer son impôt. Elle comprend :
- une déclaration de résultats ;
- des annexes qui reprennent les éléments de l'exercice comptable (bilan, compte de résultats, etc.).
La production et le dépôt d'une liasse fiscale font partie des obligations fiscales des entreprises soumises à un régime réel d'imposition, à savoir notamment :
- l'impôt sur les sociétés (IS) (1) ;
- l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon le régime réel simplifié d'imposition (RSI) (2) ;
- l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC, selon le régime réel normal d'imposition (RN) (3) ;
- l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le régime de la déclaration contrôlée (4).
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Seules les entreprises soumises à un régime micro sont dispensées de produire et de déposer une liasse fiscale spécifique (5).
Notre dossier pour tout comprendre des impôts et de la fiscalité des entreprises
Notre dossier comprend :
- 38 questions/réponses ;
- 1 fiche explicative ;
- 8 formulaires Cerfa.
Entreprises soumises à un régime réel d'imposition, IS, IR : quand déposer la liasse fiscale ? Quelle date limite ?
La liasse fiscale doit en principe être déposée le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit le 3 mai en 2025 (comme en 2024) (1).
Dans le cas d'une société soumise à l'IS dont l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, la liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de celui-ci.
Comment déposer sa liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit obligatoirement être souscrite par voie dématérialisée (6).
Il existe ainsi 2 méthodes de souscription de la liasse fiscale :
- l'échange de données informatisées (EDI), qui ne nécessite aucune intervention de l'entreprise. La liasse fiscale est constituée automatiquement à partir des données comptables transmises à l'administration fiscale par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (le partenaire EDI) ;
- l'échange de formulaires informatisés (EFI), par lequel l'entreprise remplit ses obligations fiscales directement en ligne sur son espace professionnel impot.gouv.fr.
La déclaration de résultats à remplir ne sera pas la même pour :
- les entreprises soumises à l'IS, qui doivent renseigner le formulaire n°2065-SD ;
- les entreprises soumises à l'IR dont les bénéfices relèvent des BIC, qui doivent renseigner le formulaire n°2031-SD ;
- les entreprises soumises à l'IR dont les bénéfices relèvent des BNC, qui doivent renseigner le formulaire n°2035-SD.
Il en est de même concernant les documents annexes devant accompagner la déclaration de résultats. Ils diffèrent pour :
- les entreprises relevant des BIC dans le cadre du régime d'imposition au réel simplifié (RSI) qui doivent joindre la liasse n°2033-LIASSE-BIC/IS ;
- les entreprises relevant des BIC dans le cadre du régime d'imposition au réel normal (RN) doivent joindre la liasse n°2050-LIASSE-BIC/IS ;
- les entreprises relevant des BNC soumises au régime de la déclaration contrôlée qui doivent joindre la liasse n°2035-LIASSE-BNC.
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Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues en cas de dépôt tardif de la liasse fiscale ?
Le dépôt tardif de la liasse fiscale peut notamment exposer l'entreprise, d'une part, au paiement d'un intérêt de retard égal de 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % par an) (7), et d'autre part, à une majoration de l'impôt pour non-respect des délais, à hauteur de (8) :
- 10 % si vous régularisez la situation spontanément, ou dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale sous la forme d'un recommandé ;
- 40 % si vous n'avez pas régularisé votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale sous la forme d'un recommandé ;
- 80 % si l'administration fiscale découvre, par un contrôle fiscal en entreprise, de l'exercice d'une activité occulte.
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Comment faire une déclaration tardive ? Comment déclarer ses impôts après la date limite ?
Si la date limite est dépassée et que la liasse fiscale n'a pas été déclarée, il est recommandé de se rapprocher des services des impôts, notamment si les services de téléprocédures ont été clôturés et qu'il n'est plus possible d'envoyer les documents par ce biais.
Il est également possible de s'acquitter, dans un premier temps, des majorations de retard, puis, dans un second temps, de faire les différentes demandes de remise si besoin est (remise gracieuse, dégrèvement de l'impôt, etc.). Ces demandes peuvent être acceptées selon vos justifications, notamment si le défaut de paiement ou le retard a été commis de bonne foi.
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Références
(1) Article 223 du Code général des impôts
(2) Article 38 bis de l'annexe 2 du Code général des impôts
(3) Article 53 A du Code général des impôts
(4) Article 97 du Code général des impôts
(5) Articles 53 A et 50-0 du Code général des impôts
(6) Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
(7) Article 1727 du Code général des impôts
(8) Article 1728 du Code général des impôts
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...