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Modèle de lettre
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Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
L'acte de cession de parts sociales de SARL peut, pour devenir opposable à la société, être déposé au siège de celle-ci contre récépissé délivré par le gérant. ...Lire la suite
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En bref
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
Ce que dit la loi
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Pour la rendre opposable à la société, il est possible de déposer un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article L223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L221-14 du même code).
Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
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