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Modèle de lettre
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Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)
Si vous avez signé un acte de cession de parts sociales de SARL, celui-ci doit être enregistré auprès du SIE compétent dans le mois qui suit cette signature. ...Lire la suite
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En bref
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.
S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
Ce que dit la loi
Les cessions de parts sociales donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au taux de principe de 3% du prix de cession, après application, sur le prix de vente, d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société (article 726 du Code général des impôts).
Cet abattement est calculé selon la formule suivante :
- Abattement = (23 000 € x nombre de parts cédées) / nombre total de parts de la société
- Assiette taxable = prix de cession initial - abattement.
Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)
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