Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
5 029 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)
Si vous avez signé un acte de cession de parts sociales de SARL, celui-ci doit être enregistré auprès du SIE compétent dans le mois qui suit cette signature. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.
S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
Ce que dit la loi
Les cessions de parts sociales donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au taux de principe de 3% du prix de cession, après application, sur le prix de vente, d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société (article 726 du Code général des impôts).
Cet abattement est calculé selon la formule suivante :
- Abattement = (23 000 € x nombre de parts cédées) / nombre total de parts de la société
- Assiette taxable = prix de cession initial - abattement.
Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)
5 029 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)
Par Alice Lachaise le 15/01/2025 • 10296 vues
L'allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf) est une réduction dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale,...
Par Lorène Bourgain le 09/01/2025 • 3357 vues
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant...
Par Lorène Bourgain le 07/01/2025 • 9708 vues
Transmettre son entreprise relève en principe d'un choix du chef d'entreprise. Toutefois, il...
Par Yasmine Assous le 02/01/2025 • 52475 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.