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La loi concernant le casino en ligne en France
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/01/2023
La législation concernant le casino en ligne en France est encore assez floue. Même s’il est autorisé de jouer à des jeux de casino en ligne dans l’hexagone, cette activité est encore limitée. Avant de réaliser votre inscription sur ce type de casino, on vous recommande d’en savoir plus sur la loi concernant le casino en ligne en France.
Déceler et contester une donation déguisée
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2022
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.
Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2022
Comment bien rédiger son testament ? Dans quelles conditions peut-il être contesté ? Voyons ensemble les grands principes.
Quelles sont les procédures juridiques face à une arnaque aux sentiments ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/12/2022
A l'ère du numérique, les crimes sur Internet sont de plus en plus fréquents. Entre piratage de comptes bancaires et de données confidentielles, les cyberattaques évoluent constamment. Pour cause, les escrocs sont passés maître dans l'art du déguisement sur les réseaux sociaux et sur les sites de rencontres.
Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance trottinette électrique ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 20/12/2022
Vous venez de commander une trottinette électrique sur une boutique en ligne ? Il faut faire attention à ne pas vous précipiter à conduire le véhicule. Vous devrez aussi avoir un contrat d’assurance pour votre trottinette avant la livraison. Ce passage est obligatoire avant de prendre la route. Notez que vous pouvez opter pour une souscription en ligne.
Arnaqué, un consommateur exonéré de paiement
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2022
Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.
Tuco Energy et Cetelem condamnées pour dol sur rendement photovoltaïque
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2022
Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.
Obtention de l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’une admissionniste de la fonction publique hospitalière
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/12/2022
Par un jugement du 2 décembre 2022, le Cabinet Roger Potin a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’un agent administratif au sein du bureau des entrées d’un établissement hospitalier finistérien.
Action contre l’État pour déni de justice ou faute lourde
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 16/12/2022
L’État peut être jugé responsable des préjudices subis par les justiciables du fait des manquements de la justice. Malgré une forte volonté de palier à certaines carences, l’État ne parvient pas à éradiquer le fléau d’une justice en souffrance. Comment réagir et obtenir réparation ?
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