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La Vente Immobilière
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023
La vente immobilière est le processus par lequel un propriétaire vend un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’autres formes de biens immobiliers. Une fois que le propriétaire a décidé de mettre son bien en vente, il doit choisir une méthode pour le vendre. Il peut choisir de vendre directement à l’acheteur ou de passer par une...
LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 17/01/2023
Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN.
Le salaire minimum et les heures supplémentaires
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023
Le salaire minimum est un seuil en-dessous duquel il est illégal pour un employeur de payer à ses employés.
Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/01/2023
Pour qu'il puisse profiter du droit propre et direct que, par le jeu de la stipulation pour autrui, la loi lui accorde sur les prestations assurées, le bénéficiaire doit être déterminé, ou tout au moins déterminable. À défaut, l'assurance est censée être faite sans désignation bénéficiaire.
Nationalité française : La non-conformité du formulaire EC 7 des actes de naissance algériens avec la loi de l’état civil
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/01/2023
Trop souvent, les services de la nationalité contestent le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établis à l’étranger.
Règlement de copropriété et locations Airbnb
Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 17/01/2023
Concept moderne d'un côté, institution ancienne de l'autre, la compatibilité des locations meublée de courte durée dites locations "Airbnb" avec les règlements de copropriété dont certains ont déjà de nombreuses décennies d'application a fait l'objet de vifs débats en jurisprudence. Retour sur cette problématique en détail.
Temps partiel : ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
Les conséquences peuvent être lourdes !
L’assurance habitation propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 09/01/2023
Investir dans un projet immobilier locatif permet de se faire de l’argent rapidement. Mais un logement non-occupé peut devenir le cauchemar de son propriétaire en cas de sinistre : bris de vitres, pertes de mobiliers, accidents. Pour éviter le pire, vous avez intérêt à souscrire une assurance propriétaire non occupant. L’assurance PNO est-elle obligatoire ?
Arnaque à la rénovation énergétique et paiement du crédit ne font pas bon ménage
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 02/01/2023
Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022 rendu contre FORCE ENERGIE et CETELEM, un consommateur ayant pu échapper au remboursement de son crédit.
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
- Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
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- Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison
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