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Les avantages de se lancer dans l’investissement en immobilier d’entreprise
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/12/2022
L’investissement immobilier fait partie des placements favoris des Français. En effet, il est considéré comme étant un moyen sûr de faire fructifier son capital. Mais outre l’investissement locatif, il y a d’autres possibilités de préparer sa retraite grâce à l’immobilier. C’est le cas de l’investissement dans l’immobilier d’entreprise. À travers notre guide,...
Comment bien se lancer dans la gestion locative immobilière ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/12/2022
L’administration des immeubles locatifs est contrôlée par une variété de règlements, dont le but est d’assurer la protection des droits légaux des parties concernées. Les gouvernements nationaux et locaux sont responsables de la promulgation de ces règles afin de garantir que les propriétés locatives sont gérées équitablement et dans le respect de la loi.
Comment obtenir le paiement de votre prime d'objectif ?
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 09/12/2022
Les Juges sont très vigilants à faire respecter les clauses des contrats signés entre les parties. Voici ce qu’il faut retenir des toutes dernières décisions de 2021-2022.
Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises, en cas d’arnaque ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/12/2022
Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournement de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d’au moins une tentative de fraude. Ces attaques, lorsqu’elles aboutissent, entraînent des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant d’un point de vue...
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/12/2022
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional lorsque des divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées.
Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.
Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 28/11/2022
Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par l'emprunteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ?
Le formalisme de la motivation de la proposition de rectification
Rédigé par Cabinet NICOLAS Avocat, mis à jour le 28/11/2022
Le contribuable reçoit une proposition de rectification de la part du fisc, à la suite d'un contrôle lorsque celle-ci reproche au contribuable des irrégularités par rapport à sa situation fiscale. Cependant, lorsque l'administration fiscale notifie une proposition de rectificationà un contribuable, celle-ci doit réunir certaines conditions pour être valide. A ce titre, sa validité...
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