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Nationalité-Naturalisation : Que se passe t-il lorsque l'on envisage d'initier un recours hiérarchique ?
Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 02/05/2022
Que se passe t-il lorsque l'on envisage d'initier un recours hiérarchique ?
L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/04/2022
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.
Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/04/2022
La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux formes d’adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.
Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/04/2022
Indiqué pour les personnes âgées dépendantes quand le maintien à domicile n’est plus envisageable, l’EHPAD accueille et accompagne les aînés en perte d’autonomie.
Les arnaques à l’investissement : quelles solutions juridiques ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/04/2022
Prenant des formes de plus en plus sophistiquées et variées, les arnaques à l’investissement se sont intensifiées au cours de ces dernières années, touchant un public de plus en plus large. En effet, selon une étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiée en 2021, 61% de la population serait exposée à ce type d’escroquerie. Dès lors, quelles sont les solutions...
Un tiers peut-il faire un procès pour abus de faiblesse ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
L'abus de faiblesse est également sanctionné sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal.
Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage.
Donation déguisée en faveur de l'épouse
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil.
Comment vendre seul un bien indivis ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.
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