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    Arnaque NFT : les droits d’auteur pillés

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/04/2022

    En pleine ascension depuis le confinement de 2020, le crypto-art donne la possibilité à des profanes de se muer en millionnaires du pixel grâce à la technologie des non-fungible token (NFT). Illustration de cet engouement, l’½uvre numérique Everydays : The first 5 000 days de la crypto-artiste Beeple a atteint une valeur de 69 millions de dollars lors d’une vente aux enchères...

    illustration pour Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation

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    Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 22/04/2022

    Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne.  Il remplace les procédures d’extradition qui s’appliquaient jusqu’alors, réputées pour leurs complexités et leurs lenteurs. En France, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui...

    illustration pour SYNTEC : une nouvelle grille salariale

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    Droit du travail

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    Salaire, primes, frais pros

    SYNTEC : une nouvelle grille salariale

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/04/2022

    La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n° 47 du 31 mars 2022. Attention il s’agit d’un avenant non étendu . Il ne sera donc applicable à toutes les entreprises qu’ à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au JO.

    illustration pour La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 21/04/2022

    Dans un arrêt du 09 mars 2022 (n° 20-17.005), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.

    illustration pour Reconnaissance de maternité

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Famille et enfants

    Reconnaissance de maternité

    Rédigé par Maître Pauline Benichou, mis à jour le 13/04/2022

    Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation maternelle, pour des enfants conçus à l’étranger par un contrat de gestation pour autrui, grâce aux gamètes d’une tierce donneuse.

    illustration pour Du délai de prescription pour réclamer sa participation aux résultats de l’entreprise

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Du délai de prescription pour réclamer sa participation aux résultats de l’entreprise

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022

    Pendant combien de temps le salarié peut-il agir contre son employeur pour réclamer des sommes au titre de la participation aux résultats de l’entreprise résultant de l’article L3322-2 du code du travail ?

    illustration pour Forfait Jours : du respect de l’obligation de sécurité quant à l’amplitude et la charge de travail

    Actualité

    Droit du travail

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    Temps de Travail

    Forfait Jours : du respect de l’obligation de sécurité quant à l’amplitude et la charge de travail

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022

    Ce n’est pas parce que le salarié est soumis à un forfait jours que l’employeur ne doit plus vérifier l’amplitude et la charge de travail de celui-ci.

    illustration pour De la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois

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    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    De la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022

    Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

    illustration pour Fiche pratique : l'accès au dossier médical

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

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    Fiche pratique : l'accès au dossier médical

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2022

    Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical : demander un deuxième avis, changer de praticien, n’être pas satisfait d’une intervention, comprendre la raison d’un décès, rechercher l’existence ou non d’une faute du praticien…

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