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Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?
Rédigé par Maître Baptiste Robelin, mis à jour le 07/12/2021
Consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de cette crise (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020). Le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises les conditions pour bénéficier du fonds de...
Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/12/2021
Beaucoup d’enfants adoptés en France sont d’origine étrangère, tandis qu’un certain nombre d’adoptions prononcées à l’étranger produisent leurs effets en France.
Licenciement pour absence prolongée et indemnité de préavis
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/12/2021
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (N° 20-14.848), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’octroi de l’indemnité de préavis au salarié dont le licenciement pour absence prolongée est dénué de cause réelle et sérieuse.
Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021
Un canal supplémentaire de vaccination directement en entreprise à ne pas hésiter à solliciter !
Le congé de présence parentale peut être doublé
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021
Une évolution très attendue. Jusqu’à maintenant, le nombre de CPP et d’AJPP était de 310 jours sur trois ans.
Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 03/12/2021
L'article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante dans certaines conditions. Quand est-elle appliquée et dans quelles conditions peut-on la suspendre ?
Assurance vie et captation d'héritage : comment s'en protéger ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021
Si le contrat d’assurance vie est fréquemment utilisé pour protéger une ou plusieurs personnes en cas d’accidents, il peut être utilisé aux fins de réaliser une donation indirecte et dans ce cas est contestable.
Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021
L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
Tout dans les nuages ! Les atouts du contrat de travail en ligne
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/12/2021
Afin que le travail existe, il faut que le contrat de travail existe. En droit français, plusieurs modèles de contrats sont disponibles tels que le contrat à temps partiel ou complet, le contrat à durée indéterminée (CDI). Il existe également d’autres types de contrat comme le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail intermittent…
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
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- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
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- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
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- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
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Conventions collectives et affichages
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