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    illustration pour Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

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    Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 29/11/2021

    L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline.

    illustration pour Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

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    Droit du travail

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    Contrats de Travail

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    Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/11/2021

    Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

    illustration pour Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.

    En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les salariés n’ont pas été préalablement...

    illustration pour Comment divorcer sans argent ?

    Actualité

    Divorce & séparation

    Droit de la famille

    Particulier

    Comment divorcer sans argent ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/11/2021

    Comment divorcer sans dépenser une fortune ? La demande et la procédure de divorce s’avèrent être très onéreuses. Découvrez dans cet article les solutions à adopter pour divorcer gratuitement.

    illustration pour Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?

    Actualité

    Droit public

    Démarches administratives

    Professionnel

    Litiges

    Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/11/2021

    En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité, aides financières.

    illustration pour La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié

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    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Droit du travail

    La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 24/11/2021

    L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.

    illustration pour Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

    Actualité

    Droit des entreprises

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    Cessation d'activité

    Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

    Rédigé par Maître Ketty Leroux, mis à jour le 24/11/2021

    Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.

    illustration pour Les éléments à connaître pour divorcer

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Les éléments à connaître pour divorcer

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021

    En France, près de 130 000 couples divorcent chaque année. Selon les statistiques, un couple sur cent passe devant un juge. Si vous faites partie de ces couples qui désirent divorcer, il est important de connaître les procédures en France. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Quelles sont les procédures à suivre ? Un avocat est-il nécessaire pour divorcer ?

    illustration pour Les salariés et les lois qui régissent leurs sécurités ainsi que leurs santés

    Actualité

    Professionnel

    Mise en conformité

    Droit du travail

    Les salariés et les lois qui régissent leurs sécurités ainsi que leurs santés

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/11/2021

    Depuis ces dernières années, la sécurité et tout ce qui concerne la santé des employés sont devenus une priorité pour les employeurs. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux normes sanitaires a permis à plusieurs sociétés de rester dans les normes requises par l’administration. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux...

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