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Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 29/11/2021
L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline.
Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/11/2021
Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.
Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 29/11/2021
En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les salariés n’ont pas été préalablement...
Comment divorcer sans argent ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/11/2021
Comment divorcer sans dépenser une fortune ? La demande et la procédure de divorce s’avèrent être très onéreuses. Découvrez dans cet article les solutions à adopter pour divorcer gratuitement.
Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/11/2021
En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité, aides financières.
La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 24/11/2021
L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.
Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.
Rédigé par Maître Ketty Leroux, mis à jour le 24/11/2021
Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.
Les éléments à connaître pour divorcer
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021
En France, près de 130 000 couples divorcent chaque année. Selon les statistiques, un couple sur cent passe devant un juge. Si vous faites partie de ces couples qui désirent divorcer, il est important de connaître les procédures en France. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Quelles sont les procédures à suivre ? Un avocat est-il nécessaire pour divorcer ?
Les salariés et les lois qui régissent leurs sécurités ainsi que leurs santés
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/11/2021
Depuis ces dernières années, la sécurité et tout ce qui concerne la santé des employés sont devenus une priorité pour les employeurs. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux normes sanitaires a permis à plusieurs sociétés de rester dans les normes requises par l’administration. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux...
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Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.