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La suspension d'un compte de référencement est-elle possible ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entreprise, d'un produit ou d'un service par l'intermédiaire d'un tiers qui est souvent un distributeur. Le concept de référencement ressort le plus souvent des pratiques en matière de grande distribution.
Syntec/Cinov/ Betic : et si on parlait de la nouvelle convention collective ?
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 27/04/2022
Un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour mais signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Syntec : Délai de prévenance et Préavis
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 27/04/2022
Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour mais signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective en faisant désormais apparaitre de manière claire les délais de prévenance en matière de période d’essai aujourd’hui applicable.
Comment vendre seul un bien indivis ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.
La motivation d’une proposition de rectification.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 27/04/2022
Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme insuffisamment motivée faute d’avoir mentionné l’année d’imposition.
Cession en nue-propriété des parts sociales
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
Dans le silence de la loi, on comprend que le nu-propriétaire de parts ou d'actions peut en céder la nue-propriété, comme l'usufruitier peut lui-même céder l'usufruit, à titre gratuit ou à titre onéreux.
Assurance-Vie : la clause bénéficiaire et ses surprises
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
Il est conseillé de désigner les bénéficiaires dans un document autonome, dont l'objet est limité à la désignation des bénéficiaires.
Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 26/04/2022
La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue.
Comment aborder sereinement une expertise médicale en matière de dommages corporels ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 25/04/2022
Fragilisée par l'accident, la victime se retrouve naturellement désemparée face aux difficultés qui l'attendent « après l'accident ». Agissant et réagissant le plus souvent dans l'urgence et l'ignorance de ses droits, étrangère aux protocoles prévus et à la culture médicale , elle se trouve exposée à commettre de lourdes erreurs de jugement, à accepter des solutions de...
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- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
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- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
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Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
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