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Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 26/04/2022
La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue.
Comment aborder sereinement une expertise médicale en matière de dommages corporels ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 25/04/2022
Fragilisée par l'accident, la victime se retrouve naturellement désemparée face aux difficultés qui l'attendent « après l'accident ». Agissant et réagissant le plus souvent dans l'urgence et l'ignorance de ses droits, étrangère aux protocoles prévus et à la culture médicale , elle se trouve exposée à commettre de lourdes erreurs de jugement, à accepter des solutions de...
Un meilleur accès à l'aide médicale d'urgence
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 25/04/2022
L'accès à l'aide médicale d'urgence pouvait se révéler difficile dans certains situations de tensions en ressources médicales et/ou matérielles des SAMU et SMUR. La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est venue mettre à contribution les ambulanciers. Les décrets du 22 avril 2022 en sont la dernière étape réglementaire.
Le wash trading : une arnaque très répandue sur les plateformes d’échange de NFT
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 25/04/2022
Coinbase, principale plateforme d’échanges d’actifs numériques, a écopé en mars 2021 d’une amende de 6,5 millions de dollars prononcée par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), l’agence fédérale de régulation des bourses du commerce aux Etats-Unis. La plateforme électronique a été sanctionnée pour manipulation du volume des transactions et tromperie des investisseurs.
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 25/04/2022
Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié la cession de créance...
Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de droit de l’urbanisme
Rédigé par Maître Chloé Schmidt-Sarels, mis à jour le 25/04/2022
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » présente de nombreux apports en matière d’urbanisme, dont nous vous proposons l’exposé et le décryptage.
La Liberté d’expression et humour sexiste au travail : l’affaire TEX
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 22/04/2022
Le Code du travail a fait récemment entrer dans sa définition du harcèlement les propos sexistes, et c’est certainement sans hasard que la Cour de cassation en sa chambre sociale s’est prononcée très récemment sur le licenciement de Tex, l’ancien animateur des Z’amours à l’humour sexiste. (Cass. soc. 20 avril 2022, n° 20-10852 FS-B)
De la possibilité de travailler en France pour les réfugiés Ukrainiens
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 22/04/2022
Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 4 mars 2022, que les Ukrainiens qui arrivent dans l’Union Européenne doivent bénéficier d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
La refonte du code de la santé publique (1992-2005), les professions de santé, les pharmaciens et les codes de déontologie
Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 22/04/2022
La codification opère à droit constant et le plan n’a qu’une valeur indicative. La refonte du code de la santé n’était pas la création d’un code qui préexistait depuis 1954 ; tout en étant justifiée par de nombreuses raisons, il convenait que le code refondu ne bouleversa pas les habitudes établies, notamment celles des professions de santé. La nouvelle version s’inscrit...
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Modèles de lettres et contrats
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- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
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- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
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- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
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