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Pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur
Rédigé par Cabinet Hadrien PORTIER, mis à jour le 05/08/2022
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 03.08.2022. L’article 1er de cette loi traite spécifiquement de la Prime de partage de la valeur.
Est-il obligatoire d’assurer votre scooter ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/08/2022
Si vous avez décidé d’acheter une moto ou un scooter, sachez que la conduite de ce moyen de transport sur la voie publique implique certaines règles. Cela dans le but de maintenir l’ordre. Et parmi ces règles, on peut citer la souscription à une assurance scooter ou moto. Vous vous demandez si la souscription à ce contrat est obligatoire. Afin de répondre à cette question, suivez...
Faire un don à un professionnel de santé, c'est possible ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 05/08/2022
Est-il possible de faire un don à un professionnel de santé ? Sous quelles conditions ? Petite marche à suivre.
Quid de l’admission exceptionnelle au séjour ?
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 05/08/2022
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers...
Administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Rédigé par Cabinet LEROY, mis à jour le 05/08/2022
Le droit positif actuel admet plusieurs causes de divorce dont celui pour cause d'altération du lien conjugal. Quels sont les critères retenus par le législateur et comment éviter les pièges ?
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 02/08/2022
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs ? Comment liquider un...
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 02/08/2022
Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction des ressources humaines en raison d'un harcèlement moral invoqué par un salarié à l'encontre d'un collègue.
Comment protéger son NFT ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 02/08/2022
Après le phénomène des cryptomonnaies, c’est au tour des NFT d’envahir le monde du numérique. Les NFT se sont notamment popularisés dans le domaine de l’art, mais également des jeux vidéo, de l’immobilier ou de la culture. De nombreux artistes se font désormais connaître par le biais des NFT, tel que Beeple qui a vendu son ½uvre « Everydays : the First 5000 Days » pour...
Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) ?
Rédigé par Cabinet Willway Avocats, mis à jour le 22/07/2022
Un salarié, licencié le 21 novembre 2011, saisit le Conseil de Prud’hommes, le 24 juin 2015, soit 3 ans et demi plus tard. Problème, en 2013 le délai pour agir a été réduit, de 5 à 2 ans. Le Conseil, comme la Cour d’appel, déclarent son action prescrite. (Cass soc 20 avril 2022, 19-17.614)
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
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- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
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- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
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- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
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Conventions collectives et affichages
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