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Le père un parent comme la mère ?
Rédigé par Cabinet MAGALIE MINI, mis à jour le 08/07/2022
Le code civil ne distingue pas selon s'il s'agit du père ou de la mère, il dénomme " les parents". Les droits et obligations des parents sont donc tout à fait égaux aux yeux de la loi. L'application des régles éditées aux termes des articles 372 et suivants du code civil conduit parfois à favoriser la mère. Quelques exemples récents qui interrogent:
L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 08/07/2022
Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.
Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 08/07/2022
Après moult négociations et va-et-vient entre les deux chambres législatives, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité. Elle va apporter un changement indéniable et surtout très favorable aux consommateurs concernant l’assurance emprunteur. Des ajustements conséquents seront apportés par cette nouvelle loi, permettant ainsi de faciliter plus l’accès à l’assurance de crédit.
Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 04/07/2022
Le contrat de mariage est un acte d’alliance qui lie les biens des époux. Pour réussir l’établissement de cet acte juridique, l’intervention du notaire s’avère indispensable dans certains cas. Il joue le rôle de conseiller et aide les époux à la rédaction de l’acte. Dans le cadre du mariage, il est important d’avoir recours à un notaire pour les actes ci-après.
La prestation compensatoire peut être versée même si l'époux à de hauts revenus
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 04/07/2022
L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources...
Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 04/07/2022
La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 29/06/2022
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.
Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/06/2022
Il est constant que l’accord d’entreprise sur le temps de travail peut déroger à l’accord de branche sur le temps de travail mais que se passe -t-il lorsque cela impacte le salaire ?
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/06/2022
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?
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