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EN BREF -- Quand l’abus de la liberté d’expression conduit au licenciement
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, peuvent être apportées. Sont considérés comme un abus de la liberté d’expression des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Nullité du licenciement d’un salarié fondé sur la dénonciation de manquements à la déontologie
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 22/07/2022
Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en cas de licenciement d’un salarié a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 février 2022. Cette loi a été soumise au Conseil Constitutionnel par le Premier ministre le 18 février 2022.
Code de la route - La contestation des PV : un fameux moyen efficace pour les faire annuler
Rédigé par Cabinet FITOUSSI, mis à jour le 22/07/2022
Contester vos PV après une infraction sur la route c'est possible même après une interpellation, la police ne voit pas tout n'a pas toujours raison , la loi lui impose des règles de forme et de fond dans la rédaction du PV si elles ne sont pas respectée le PV est frappé de nullité et donc annulé sans conséquence financière , ni perte de points !
Comment se défendre face à une arnaque de trading ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/07/2022
Que ce soit après une visite sur un site de trading ou après un démarchage téléphonique, de plus en plus de particuliers se lancent dans le trading en ligne sur le Forex. Face à une augmentation des investissements sur ce marché non régulé, la DGCCRF, l’AMF et l’ACPR alertent sur les risques d’escroquerie financières. En effet, face à des techniques frauduleuses de plus en...
La prise d’acte du salarié en cas de retard de paiement de salaire
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
La cour de cassation a récemment rendu un arrêt par lequel elle rappelle que faute pour l’employeur de verser le salaire du salarié en temps et en heure, il commet un manquement qui lui est imputable, empêchant la poursuite du contrat de travail.
Qui peut licencier un salarié ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
Seul l’employeur du salarié ou la personne habilitée par celui-ci dispose de la faculté de procéder à son licenciement. À défaut, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse.
La mainlevée de l'opposition à mariage faite par le procureur de la république
Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 22/07/2022
Vous souhaitez vous marier avec une personne d'origine étrangère et le procureur de la république s'oppose à ce projet de mariage ? Maître Louis LAGUOUE, Avocat au barreau de Nantes vous explique la marche à suivre.
Divorcer rapidement : conseils pratiques sur le type de divorce à privilégier !!
Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 22/07/2022
Pour vous accompagner dans votre procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire appel à votre avocat, Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes et qui intervient à Nantes et dans les villes voisines.
Restitution du dépôt de garantie : Mon bailleur refuse de me rendre ma caution : que faire ?
Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 22/07/2022
La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux. Mon bailleur refuse de me rendre ma caution ou mon dépôt de garantie : que faire ? Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous donne la marche à suivre.
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