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Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
Dans l’affaire du licenciement par la Société de production Sony Pictures Télévision Production France, aux droits de laquelle venait la société Satisfy, de l’animateur Tex qui a présenté une émission de divertissement conjugal sur France 2 pendant 17 ans, la cour de cassation a considéré que la rupture du contrat de travail n’était pas disproportionnée et ne portait pas une...
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/07/2022
Récemment, de nombreux clients ont subi une escroquerie appelée « le spoofing ». Avec les avancées technologiques, les hackers ne manquent pas d’imagination pour trouver de nouvelles arnaques bancaires. Dans cet article, nous détaillerons ce qu’est le spoofing, comment l’éviter, et quel est le recours juridique possible en cas de vol de données bancaires.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/07/2022
En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte bancaire irait en priorité à la constitution de cette provision ? La banque engage t’elle sa responsabilité pour défaut d’affectation des versements au profit de la provision ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 15/07/2022
Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 15/07/2022
Dans la QPC 2022-1003 du 8 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions excluant les hommes transgenres de l'AMP.
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 11/07/2022
La question de la relation de l’homme à l’animal n’est pas nouvelle : elle s’est posée au fils de siècles allant de l’éviction à la cohabitation, de la croyance à l’affection, de la chasse à la sauvegarde. Entre liaisons dangereuses et compagnonnage familier, le couple n’a cessé de chercher l’équilibre pour vivre ensemble. Ce qui est certain, c’est que plus...
Rédigé par Cabinet ATLAS AVOCAT, mis à jour le 11/07/2022
Statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administrative de Limoges s’est prononcé sur les clôtures automatiques des demandes d’autorisation de travail introduites depuis la plateforme numérique dédiée. Avant de décider de suspendre l’exécution de la décision litigieuse, le juge des référés s’est...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/07/2022
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat de la liquidation judiciaire ou intervient-il seulement pour le « confort » du mandataire liquidateur ? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Le juge commissaire doit-il donner l’autoriser ? Qui doit...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/07/2022
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.
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11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
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11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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